Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 13 janv. 2026, n° 25/02755 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 25/02755 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIJ
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/02755 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIJ du rôle général, opposant :
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (Sénégal)
de nationalité Française
[Adresse 4],
[Localité 5]
Représentant : Me Yossey-bobor YOMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 137
APPELANT
S.A.S. CLF
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20250296
INTIMÉE
Le conseil de l’appelant se prévaut d’une demande d’AJ du 12 mai 2025 qui à ce jour n’aurait pas donné lieu à une décision, alors que cet incident est un empêchement légal au jugement de l’affaire. Il lui a été demandé à plusieurs reprises de faire les démarches nécessaires pour faire avancer ce dossier anormalement long à instruire au BAJ.
A ce jour aucune diligence n’a été effectuée,
Qu’il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire n° N° RG 25/02755 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIJ du rôle général de la cour.
Disons qu’elle ne sera réinscrite à la demande de l’appelant que sur présentation de la décision d’aide juridictionnelle ou paiement du timbre de 225 euros, sauf si le délai de péremption de l’instance est écoulé.
Fait à [Localité 7], le 13/01/2026
La Greffière Le Magistrat délégué
Copies adressées
aux avocats postulants et aux parties le : 13 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Acte ·
- Titre ·
- Accident de travail ·
- Absence injustifiee ·
- Électronique ·
- Sociétés
- Surendettement ·
- Crédit ·
- Traitement ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- République ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Déclaration ·
- Détention ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Exception de procédure ·
- Éloignement ·
- Expulsion ·
- Représentation ·
- Gendarmerie ·
- Avis ·
- Garantie
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Tutelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Assurance-vie ·
- Clause bénéficiaire ·
- Maladie d'alzheimer
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Descriptif ·
- Hôtel ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Sapin ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Droit de préemption ·
- Apport ·
- Tribunaux paritaires ·
- Part ·
- Pêche maritime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adulte ·
- Formation professionnelle ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Agence ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Magistrat ·
- Appel ·
- Avocat
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Finances publiques ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Adresses ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue française ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Magistrat ·
- Contrôle
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Patrimoine ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Collection ·
- Visa ·
- Police ·
- Garantie ·
- Europe ·
- Responsabilité civile ·
- Information
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Recours subrogatoire ·
- Employeur ·
- Limites ·
- Rente ·
- Incapacité ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.