Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 16 janvier 2026, n° 26/00079

CA Versailles 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Confirmation de la décision initiale
La cour a jugé que l'ordonnance initiale devait être confirmée, étant donné que l'appel est sans objet.
Accepté
Levée de la mesure de soins sous contrainte
La cour a constaté que la mesure de soins psychiatriques avait été levée, ce qui rend l'appel sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 16 janv. 2026, n° 26/00079
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien CROMBEZValérie SCHMIERER-LEBRUN
Parties :	CENTRE HOSPITALIER DE [ Localité 5 ], Ministère Public

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00079 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTV5

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[G] [T]

M^e Sébastien CROMBEZ

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

M^e Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 16 Janvier 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [G] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, représenté par M^e Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit

à l’audience publique du 16 Janvier 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[G] [T], née le 27 mars 1988, fait l’objet depuis le 19 décembre 2025 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 6] (78), puis au centre hospitalier de [Localité 5] (78), sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 24 décembre 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Versailles (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 29 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté par le conseil de [G] [T] par courriel du 6 janvier 2026 à 22h17 dont le greffe a pris connaissance le 7 janvier 2026.

Le 7 janvier 2026, [G] [T] et les centres hospitaliers de [Localité 6] et de [Localité 5] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 12 janvier 2026, avis versé aux débats.

A l’audience du 14 janvier 2026, dès lors qu’aucune partie n’était présente, l’examen de la procédure a été renvoyé à l’audience du 16 janvier 2026.

L’audience s’est tenue le 16 janvier 2026 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [G] [T] et le centre hospitalier de [Localité 6] n’ont pas comparu.

Le conseil de [G] [T] a fait savoir qu’il ne serait pas présent à l’audience. Compte tenu de la levée de la mesure de soins sous contrainte, l’appel est désormais sans objet.

Le conseil de l’hôpital de [Localité 5] a fait savoir qu’il ne serait pas présent à l’audience : dans ses conclusions, il demande, à titre principal, que soit constaté que l’appel est sans objet ; à titre infiniment subsidiaire, il est demandé de confirmer l’ordonnance querellée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [G] [T] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] du 31 décembre 2025 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de [G] [T].

L’appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [G] [T] recevable,

Constatons que l’appel est sans objet,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6], le vendredi 16 janvier 2026

Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, Le Président,

Maëva VEFOUR David ALLONSIUS