Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 janv. 2026, n° 24/06893 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
Minute n° :
N° RG 24/06893 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W27F
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[P] [J]
Me Ann KENNEDY
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Ann KENNEDY, avocat – barreau de PARIS
APPELANT
ET :
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 1er juillet 2025 ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 7 juillet 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 16 juillet 2025 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [P] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 décembre 2016 au 3 janvier 2017.
Dans leurs conclusions écrites, le ministère public et l’agent judiciaire acceptent le désistement d’action et d’instance de monsieur [P] [J].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de monsieur [P] [J].
Jean-François BEYNEL, Premier Président de la cour d’appel de Versailles,
Natacha BOURGUEIL, Greffière,
LA GREFFIERE, LE PREMIER PRÉSIDENT,
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
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