Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 18 déc. 2024, n° 24/03412 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03412 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Creil, 11 juillet 2024, N° 2024-16197 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. SOLUTIONS PERMIS
C/
[R]
copie exécutoire
le 18 décembre 2024
à
Me ABDERHIM
Me HASSANI
EG/IL/
COUR D’APPEL D’AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
ARRET DU 18 DECEMBRE 2024
*************************************************************
N° RG 24/03412 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6T
ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 11 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2024-16197)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. SOLUTIONS PERMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIME
Monsieur [J] [R]
né le 08 Février 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS
DEBATS :
A l’audience publique du 06 novembre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l’arrêt sera prononcé le 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 18 décembre 2024, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
*
* *
DECISION :
Vu la décision rendue le 11 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de CREIL,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. SOLUTIONS PERMIS,
Attendu qu’à l’audience du 06 novembre 2024, les parties régulièrement convoquées pour l’audience de plaidoiries ne sont ni présentes, ni représentées,
Attendu que l’affaire n’est donc pas en état d’être plaidée ; qu’il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03412 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6T du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03412 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6T du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :
— communication par les parties de conclusions et éventuelles pièces supplémentaires dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt,
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Conseil
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Résolution ·
- Épouse ·
- Indivisibilité ·
- Résiliation du bail ·
- Appel ·
- Preneur ·
- Intervention volontaire ·
- Replantation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Surendettement ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Incident ·
- Consommation ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Horaire ·
- Associations ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Entretien préalable ·
- Licenciement pour faute ·
- Mise à pied ·
- Fait ·
- Licenciée
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Condamnation ·
- Exécution provisoire ·
- Restitution ·
- Rente ·
- Procédure civile ·
- Constitution
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Promesse ·
- Référé ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Industrie ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Provision ·
- Interruption ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Virement ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Compte ·
- Travail
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Pays de galles ·
- Angleterre ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Déséquilibre significatif ·
- For ·
- Juridiction ·
- Ordre public ·
- Commerce ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Durée ·
- Remboursement
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Brevet ·
- Sociétés ·
- Revendication ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Nullité ·
- Appel ·
- Demande ·
- Électronique
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Charges ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.