COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00828 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUH

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[G] [E]

M^e Noémie CHARTIER

GROUPE HOSPITALIER [F] GUIRAUD

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 11 Février 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [G] [E]

Actuellement hospitalisée au groupe hospitalier

[F] [Z]

Non comparante, représentée par

M^e Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50, commis d’office

APPELANTE

ET :

GROUPE HOSPITALIER [F] GUIRAUD

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l’audience, ayant rendu un avis écrit

à l’audience publique du 11 Février 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[G] [E], née le 3 mars 1973 à [Localité 3] (97), fait l’objet depuis le 29 janvier 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein du groupe hospitalier [F] Guiraud de [Localité 4] (92) sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 30 janvier 2026, Monsieur le directeur du groupe hospitalier [F] Guiraud de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 3 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 5 février 2026 par [G] [E].

Le 9 février 2026, [G] [E] et l’hôpital [F] Guiraud de [Localité 4] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 9 février 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 11 février 2026 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [G] [E] et l’hôpital [F] Guiraud de [Localité 4] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [G] [E] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par courrier du 10 février 2026, [G] [E] indique renoncer à son appel.

Des lors, il sera pris acte de son désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [G] [E] recevable,

Prenons acte du désistement d’appel de [G] [E],

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le mercredi 11 février 2026

Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, Le Président,

Maëva VEFOUR David ALLONSIUS