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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 26 mars 2026, n° 23/00950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00950 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVUZ
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie de l’appel opposant :
la Fondation, [F], représentée par son président en exercice M., [U], [F], domicilié en cette qualité au siège social sis
,
[Adresse 1]
Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26038
APPELANTE
ET
Monsieur, [D], [Z]
né le, [Date naissance 1] 1965 à, [Localité 1], de nationalité française
,
[Adresse 2]
Madame, [R], [O]
née le, [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 2], de nationalité française
,
[Adresse 3]
Monsieur, [J], [P]
né le, [Date naissance 3] 1952 à, [Localité 3], de nationalité française
,
[Adresse 4], [Localité 4], [Adresse 5]
Représentés par Me Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 – N° du dossier P21069
INTIMÉS
Madame, [S], [N] épouse, [V]
,
[Adresse 6], [Localité 4], [Adresse 7]
Madame, [A],, [W],, [K], [Q]
Monsieur, [T],, [X],, [Y], [Q]
,
[Adresse 8]
INTERVENANTS FORCÉS DÉFAILLANTS, assignés en reprise d’instance suite au décès de feu, [Y], [N]
************************************************************************************
copie conforme aux avocats postulants et aux parties défaillantes le :
Attendu que, faute pour les parties d’avoir pu identifier les éventuels ayants-droits de feues, [E], [L] et, [C], [H], l’interruption de l’instance a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026, l’affaire étant renvoyée à la conférence de ce jour, pour radiation si aucune diligence n’avait été effecutée ;
Attendu que l’affaire étant restée en l’état, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours ;
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise ;
Fait à, [Localité 5], le 26 mars 2026
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
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