AFFAIRE : N° RG 23/01393 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F6UV

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINTE-CLOTILDE en date du 01 Septembre 2023, rg n° 22/00208

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026

APPELANTE :

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LA REUNION en la personne de son représentant

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉS :

Monsieur [A] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. [1]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représentée

SELAS [2], en la personne de Maître [Z] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non représentée

S.A.S [3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non représentée

SELAS [2], en la personne de Maître [Z] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non représentée

Clôture : 12 mai 2025

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 novembre 2025 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 février 2026. A cette date, le prononcé a été prorogé au 12 février 2026.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Pascaline Pillet, vice-présidente placée

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 12 FEVRIER 2026

Greffier lors de la mise à disposition de l’arrêt : Monique LEBRUN

* *

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [A] [E] a été embauché le 5 juillet 2021 par la société [1] en qualité de conducteur livreur selon contrat à durée indéterminée, prévoyant une rémunération mensuelle de 1.610,10 euros pour 156 heures mensuelles.

En décembre 2021, M. [E] a reproché à son employeur plusieurs manquements notamment en matière de retard dans le versement de ses salaires.

Par jugement du 16 février 2022 le tribunal mixte de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société [1] suivi d’une liquidation judiciaire le 16 mars 2022, la Selas [2] étant successivement désignée mandataire judiciaire et liquidateur.

M. [E] a été convoqué le 28 mars 2022, par le liquidateur judiciaire à un entretien individuel afin d’envisager un licenciement pour cause économique, puis licencié pour motif économique prononcé le 21 avril 2022 après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé le 30 mars 2022.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Denis le 7 juin 2022 afin de faire valoir ses droits.

Par jugement du 1er septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Saint-Denis a :

— dit que le licenciement de M. [E] pour motif économique est un licenciement irrégulier

— fixe la créance de M. [E] aux sommes de :

—  1.000 euros de dommages et intérêts au titre du versement tardif de la paie ;

—  1.992,43 euros de rappel de salaire et 192,24 euros de congés payés afférents ;

—  1.319,20 euros de rappel de salaire et 131,92 euros de congés payés afférents ;

—  1.701,57 euros au titre des frais kilométriques ;

—  500 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de fourniture

—  2.000 euros de dommages et intérêts pour non remboursement des frais professionnels ;

—  1.000 euros de dommages et intérêts au titre des manquements de l’employeur à ses obligations en matière de représentant du personnel ;

—  9.962,16 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

—  1.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation en matière de visite d’information et de prévention ;

—  500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’information du salarié sur droits à portabilité

—  9.962,16 de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;

—  1.660,36 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 166,04 euros de congés payés afférents ;

—  328,61 euros d’indemnité légale de licenciement ;

— débouté M. [E] du surplus de ses demandes ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— ordonné l’inscription de ces créances sur l’état des créances de la SARL [1]

— ordonné la SELAS [2] ès qualité mandataire liquidateur de la SARL [1] à remettre à M. [E] les bulletins de paie de janvier à avril 2022, et les documents de fin de contrat, avec mention des salaires bruts conformes au jugement à compter du 8ème jour de la mise à disposition présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents ;

— ordonné à l’AGS de garantir les fonds et dit que les sommes sollicitées lui seront opposables à l’AGS – département de la Réunion en qualité de gestionnaire de l’AGS dans les limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-6 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D3253-5 du code du travail ;

— condamné la SARL [1] représentée par la SELAS [2] en la personne de son représentant légal M. [K] aux dépens de l’instance ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution par voie d’huissier.

Appel de cette décision a régulièrement été interjeté par l’AGS – CGEA de La Réunion le 3 octobre 2023.

Par conclusions remises par voie électronique le 22 décembre 2023, l’appelante requiert de la cour de :

— infirmer le jugement du 1er septembre 2023 en ce qu’il a déclaré le licenciement de M. [E] pour motif économique irrégulier ;

— juger régulier le licenciement de M. [E] pour motif économique ;

— juger que le conseil a accordé des dommages et intérêts divers à M. [E] sans caractériser l’existence d’un préjudice quantifiable qui serait la conséquence de prétendues fautes personnelles de l’employeur ;

En conséquence,

— réformer le jugement du 1er septembre 2023 en toutes ses dispositions ;

Statuant de nouveau,

— débouter M. [E] de l’ensemble de ses réclamations ;

En tout état de cause,

— juger que l’AGS ne peut être tenue à garantir que les sommes essentielles liées à l’exécution et à une rupture du contrat de travail ;

— juger que la garantie de l’AGS ne peut intervenir que dans le cadre strict de la loi (articles L 3253-8 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail) ;

— juger que cette garantie ne peut être mobilisée en matière d’indemnisation d’un prétendu préjudice qui serait la conséquence de fautes personnelles de l’employeur.

Par conclusions communiquées le 21 mars 2024 M. [E] demande à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a :

— jugé le licenciement économique de M. [E] irrégulier ;

— fixé au passif de la SARL [1] les créances de M. [E] à :

—  1.000 euros de dommages et intérêts au titre du versement tardif de la paie ;

—  1.992,43 euros de rappel de salaire et 192,24 euros de congés payés afférents ;

—  1.319,20 euros de rappel de salaire et 131,92 euros de congés payés afférents ;

—  1.701,57 euros au titre des frais kilométriques ;

—  500 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de fourniture ;

—  2.000 euros de dommages et intérêts pour non remboursement des frais professionnels ;

—  3.000 euros de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires ;

—  1.000 euros de dommages et intérêts au titre des manquements de l’employeur à ses obligations en matière de représentant du personnel ;

—  9.962,16 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

—  1.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation en matière de visite d’information et de prévention ;

—  500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’information du salarié sur droits à portabilité

—  1.660,36 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 166,04 euros de congés payés afférents ;

—  328,61 euros d’indemnité légale de licenciement ;

— ordonné l’inscription des créances sur l’état des créances de la SARL [1] ;

— ordonné à l’AGS de garantir les fonds et dit que les sommes lui seront opposables ;

— infimer le jugement en ce qu’il a :

— fixé au passif de la SARL [1] les créances de M. [E] de :

—  9.962,16 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;

— débouté M. [E] du surplus de ses demandes ;

— ordonné à la SELAS [2] es qualité de liquidateur judiciaire de remettre à M. [E] les bulletins de paie de janvier à avril 2022 et l’attestation France travail dûment rectifiés avec mention des salaires brut conformes au jugement à compter du 8ème jour de la mise à disposition du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents.

Statuant à nouveau, M. [E] demande à la cour d’appel de :

À titre principal,

— juger le licenciement économique de M. [E] irrégulier ;

— fixer au passif de la SARL [1] les sommes suivantes :

—  15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;

—  1.660,36 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 166,04 euros de congés payés afférents ;

—  328,61 euros d’indemnité légale de licenciement ;

— ordonne à la SELAS [2] es qualité de liquidateur judiciaire de remettre à M. [E] les bulletins de paie de janvier à avril 2022 et l’attestation France travail dûment rectifiés avec mention des salaires brut conformes au jugement à compter du 8ème jour de la mise à disposition du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents.

À titre subsidiaire,

— fixer au passif de la SARL [1] les sommes suivantes :

—  1.660,36 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

—  1.660,36 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 166,04 euros de congés payés afférents ;

—  328,61 euros d’indemnité légale de licenciement ;

En tout état de cause ,

— fixer le salaire de référence de M. [E] à 1.660,36 euros ;

— fixer au passif de la SARL [1] les sommes suivantes :

—  1.000 euros de dommages et intérêts au titre du versement tardif de la paie ;

—  1.992,43 euros de rappel de salaire et 192,24 euros de congés payés afférents ;

—  1.319,20 euros de rappel de salaire et 131,92 euros de congés payés afférents ;

—  1.701,57 euros au titre des frais kilométriques ;

—  500 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de fourniture

—  2.000 euros de dommages et intérêts pour non remboursement des frais professionnels ;

—  3.000 euros de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires

—  1.000 euros de dommages et intérêts au titre des manquements de l’employeur à ses obligations en matière de représentant du personnel ;

—  9.962,16 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

—  1.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation en matière de visite d’information et de prévention ;

—  500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’information du salarié sur droits à portabilité ;

— juger que l’AGS devra garantir le paiement de ces sommes ;

— débouter L’AGS et la SELAS [2] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] et la SARL [1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

— condamner l’AGS à verser à M. [E] 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— ordonné à la SELAS [2] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] et la SARL [1], de remettre et rectifier les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformément à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision.

La SELAS [2], ès-qualités, n’a pas constitué.

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, l’AGS a dûment signifié sa déclaration d’appel au mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, elle lui a également signifié ses conclusions d’appelant conformément à l’article 911 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l’intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés et elle ne saurait déduire de ce défaut de comparution que l’intimé ne sollicite pas la confirmation du jugement au seul motif qu’elle ne soutient plus ses demandes.

De plus, par application des dispositions de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la SELAS [2], ès-qualités, qui n’a pas conclu, est réputée s’approprier les motifs du jugement déféré qui lui sont favorables.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements infra.

SUR QUOI

Sur l’exécution du contrat de travail

Concernant les manquements en matière de rémunération :.

S’agissant des retards de salaire

Le salarié sollicite la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du paiement tardif de ses salaires.

En l’espèce, le gérant de la SARL [1] admet dans un mail destiné à l’ensemble des salariés que la société fait l’objet de 'retards des paiements des salaires et des frais carburant’ (pièce n°12 / intimé).

Il ressort également des bulletins de salaire de M. [E] que ses salaires de juillet 2021, août 2021 et décembre 2021 lui ont été versés respectivement le 10 août 2021, le 8 septembre 2021 et le 21 janvier. (pièces n°6 et 8et 22).

Les difficultés financières ne pouvant justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires, il convient d’indemniser le salarié au titre du paiement tardif de ses salaires.

Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a fixé au passif de la SARL [1] la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour versement tardif du salaire dès lors qu’il a dû subi un préjudice financier devant faire face à de nombreux impayés et frais bancaires

S’agissant du rappel de salaire

M. [E] soutient d’une part ne pas avoir perçu ses salaires pour les mois de janvier, mars et avril 2022, correspondant respectivement aux sommes de 1.307,57 euros, 830,18 euros et 1.162,25 euros, soit 3311,63 € brut.

Il fait valoir notamment que malgré l’arrêt de l’application’ [3]', intervenu le 3 mars 2022, il s’est tenu à la disposition de son employeur et est donc en droit de demander un rappel de salaire au titre du mois de mars 2022 et avril 2022.

Il est constant que l’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié et de payer le salaire jusqu’à la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, il est rappelé qu’à partir du 3 mars 2022, l’application [3] a cessé de fonctionner, M. [E] se trouvant ainsi privé de son outil de travail.

Son licenciement économique est intervenu le 30 avril 2022.

Il demande également des indemnités kilométriques depuis le mois d’octobre 2021 et à ce titre l’allocation de la somme de 1.701,57 euros.

En l’espèce, l’employeur et son mandataire n’ont pas établi que le salarié avait été payés pour les mois de janvier 2022 à avril 2022, période pendant laquelle il était à la disposition de l’employeur sans toutefois bénéficier de son outil de travail, l’application '[3]'.

Il convient dès lors de confirmer le jugement sur la fixation du rappel de salaire pour les mois d’avril et mai 2022.

Monsieur [E] fait valoir qu’il n’a jamais reçu, malgré ses rappels et l’engagement de l’employeur de payer les indemnités dues, le paiement de ses indemnités kilométriques depuis le mois d’octobre 2021, qui apparaissent pourtant sur ses bulletins de paie, soit un montant total de 1.701,57 euros :

— Octobre 2021 : 466,27 euros

— Novembre 2021 : 654,62 euros

— Décembre 2021 : 432,71 euros

— Janvier 2022 : 147,97 euros .

Ces dires sont confirmés par les pièces pièces 10, 13, 14, 19, 28 , 34 et 43, notamment concernant l’ assurance de l’employeur qu’il mettait tout en 'uvre pour régler la situation et que tous

les salaires seraient versés.

Or, il appartient à l’employeur ou son mandataire judiciaire d’établir le paiement des créances salariales.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande de rappel de salaire d’un montant de 1.701,57 euros au titre des indemnités kilométriques.

S’agissant des heures supplémentaires, durées maximales et durées minimales de repos

Le salarié soutient d’une part qu’il a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, et d’autre part, qu’il a été privé de son repos hebdomadaire à plusieurs reprises.

Il sollicité à ce titre 3.000 euros de dommages et intérêts.

Il résulte des dispositions de l’article L.3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’ heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

S’agissant des durées maximales de travail et minimales de repos, l’article L.3121-18 du code du travail dispose que la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder dix heures.

En vertu de l’article L3131-1 de ce même code, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

En l’espèce, le salarié n’apporte aucun élément permettant à l’employeur ou son mandataire de répondre. Il ne verse aux débats aucun planning ni feuille d’émargement.

Il ne présente donc pas d’éléments permettant la détermination des heures non rémunérées qu’il affirme avoir réalisées, ni de dépassement de la durée du travail.

Au surplus la cour relève que M. [E] ne demande pas le paiement d’heures supplémentaires.

En tout état de cause, il est constant qu’un salarié ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour ne pas avoir bénéficié de sommes dues au titre d’heures supplémentaires, si un préjudice distinct du retard de paiement n’est pas caractérisé.

Dans ces circonstances, le salarié est débouté de sa demande.

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

Concernant l’utilisation des outils personnels

M. [E] soutient que son employeur a manqué à son obligation de fourniture du matériel, dès lors qu’il utilisait son véhicule et téléphone portable personnel pour assurer les livraisons.

Il est constant qu’il appartient à l’employeur, tenu de fournir au salarié les moyens nécessaires à l’exécution de son travail, d’établir qu’il a effectivement mis à sa disposition les outils professionnels requis.

S’agissant de l’utilisation de son véhicule personnel, en l’espèce, M. [E] a reçu des indemnités kilométriques pour objet de compenser cette utilisation.

S’agissant de l’utilisation de son téléphone portable, aucun élément n’est produit par la société ou son mandataire permettant d’établir la mise à disposition effective d’un téléphone professionnel, alors même que ces éléments sont facilement justifiables par des factures téléphoniques notamment.

Les livraisons se faisant par le biais d’une application mobile, le téléphone portable constitue un outil nécessaire à l’exercice de l’emploi de M. [E].

Le salarié a ainsi supporté les coûts nécessaires à une connexion internet, indispensable pour l’utilisation de l’application de suivi des commandes ainsi que du GPS.

Au vu de ces éléments, il en résulte que l’employeur a manqué à son obligation de fourniture du matériel en ne mettant pas à disposition du salarié un téléphone portable.

En ce sens, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a fixé la créance de M. [E] à 500 euros pour dommages et intérêts à ce titre.

Concenant le remboursement des frais professionnels

Le salarié soutient que l’employeur a manqué à son obligation de remboursement des frais professionnels qu’il aurait exposés pour les besoins de son activité, et sollicite à ce titre l’allocation de la somme de 2.000 de dommages et intérêts.

Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce, M. [E] se borne à invoquer de manière générale l’existence de frais professionnels non remboursés, sans produire aucun justificatif précis quant à leur nature, leur montant, leur fréquence ou leur lien direct avec l’exécution du contrat de travail.

Dans ces conditions, le salarié ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de remboursement des frais professionnels.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé au passif de la SARL [1] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au remboursement des frais professionnels.

Concernant l’absence de représentant du personnel

M. [E] soutient que la SARL [1] n’était pas pourvue de représentant du personnel et sollicite l’allocation de la somme de 1.000 euros à ce titre.

L’article L2311-2 du code du travail dispose qu’un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salarié est atteint pendant au moins douze mois.

En l’espèce, il est établi que la société [1] faisait état, lors du jugement en redressement judiciaire, d’un effectif de 95 salariés.

Il ressort des éléments produits par le salarié que la SARL [1], ayant débuté son activité en 2020, a procédé à une élection du personnel seulement le 4 mars 2022, soit après le jugement en redressement judiciaire de la société. (pièce n°35)

Il est constant que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Toutefois, compte tenu de l’absence d’incidence concrète de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel, dans un contexte de liquidation judiciaire, le jugement entrepris est infirmé sur le quantum alloué à M. [E] à hauteur de 1.000 euros.

Il convient de fixer au passif de la SARL [1] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de de représentation du personnel.

Concernant l’absence de visite d’information et de prévention

Le salarié soutient que l’employeur a manqué à son obligation d’organiser la visite médicale d’information et de prévention prévue par les dispositions des articles L.4624-1 et R.4624-10 du code travail et sollicite à ce titre l’allocation de dommages et intérêts.

Le manquement de l’employeur à son obligation de visite médicale ne suffit pas, à lui seul, pour ouvrir droit à une indemnisation. En effet, le salarié doit démontrer qu’il a subi un préjudice.

En l’espèce, s’il est établi que la visite médicale d’information et de prévention n’a pas été organisée, M. [E] ne justifie pas pour autant d’un préjudice distinct résultant directement de ce manquement.

Dès lors, en l’absence de preuve d’un préjudice certain et directement lié au manquement invoqué, le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il fixé au passif de la SARL [1] la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l’organisation de la visite médicale d’embauche.

Concernant l’absence d’information sur la portabilité de la mutuelle

Le salarié soutient que l’employeur a manqué à son obligation d’information relative au droit à la portabilité des garanties de protection sociale complémentaire, prévue par les dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, et sollicite à ce titre l’allocation de dommages et intérêts.

Il est constant que l’employeur est tenu d’informer le salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, de son droit au maintien des garanties de protection sociale complémentaire.

Toutefois, le défaut d’information sur le droit à la portabilité n’ouvre droit à réparation que si le salarié établit l’existence d’un préjudice résultant directement de ce manquement, lequel ne saurait être présumé.

M. [E] ne justifiant en l’espèce d’aucun préjudice, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre du droit à la portabilité.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a fixé la créance du salarié à la somme de 500 euros à ce titre.

Sur le travail dissimulé

Le salarié soutient que l’employeur a commis des manquements constitutifs de travail dissimulé, tenant à la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements et la réalisation d’ heures supplémentaires impayées.

Selon l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement soit à la déclaration préalable à l’embauche, soit à la délivrance d’un bulletin de paie, soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, soit encore de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, lorsque cette mention ne résulte pas d’un accord ou d’une convention collective d’aménagement du temps de travail.

Il est constant que la caractérisation du travail dissimulé suppose la démonstration d’un élément intentionnel, lequel ne peut résulter de la seule constatation d’irrégularités ou de manquements de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail.

En l’espèce, d’une part, il n’ a été reconnu l’existence d’ heures supplémentaires et donc la demande de travail dissimulé sur ce manquement ne peut être retenue.

D’autre part, le seul fait que la déclaration de cessation des paiements ait été tardive ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé.

En tout état de cause, l’élément intentionnel exigé par l’article L.8221-5 du code du travail n’est pas caractérisé.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu’il a fixé la créance de M. [E] à la somme de 9.962,16 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la rupture du contrat de travail

À la suite de la liquidation judiciaire prononcée le 16 mars 2022, la rupture intervenue par lettre du 30 avril 2022 doit s’analyser en un licenciement pour motif économique.

Concernant la régularité de la procédure et la nullité du licenciement

Le salarié soutient que la rupture de son contrat pour motif économique est irrégulière et sollicite à ce titre l’allocation de dommages et intérêts.

Selon l’article L. 1233-58, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en 'uvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.

L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues aux articles. L. 2312-37, L. 2312-39 et L. 2312-40 ainsi qu’aux articles : (…) :3o L. 1233-30, à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés.

En l’espèce, il est justifié et non contesté que la société [1] était au jour du licenciement en redressement judiciaire avec un effectif de 95 salariés et que les licenciements concernaient plus de 10 salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

Le liquidateur était ainsi tenu de mettre en place un comité social et économique et de le consulter avant de procéder au licenciement du salarié.

Or, ni le mandataire liquidateur, ni l’AGS ne produisent le moindre élément établissant l’existence d’un comité social et économique régulièrement institué, ni, a fortiori, sa consultation préalable au licenciement de M. [E].

Il s’ensuit que la procédure de licenciement est irrégulière pour défaut de consultation du comité social et économique.

Au surplus, le liquidateur a également manqué à son obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, prévu par l’article L.1233-61 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés procédant au licenciement économique d’au moins dix salariés sur une même période de trente jours.

Il n’est produit aucun élément permettant d’établir qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aurait été élaboré ou arrêté dans le cadre de la liquidation judiciaire, de sorte que son licenciement économique a été prononcé au terme d’une procédure irrégulière.

Concernant la sanction applicable au défaut de régularité de la procédure, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, alors que les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, le licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur judiciaire, de sorte que le licenciement n’est ni nul ni sans cause réelle et sérieuse mais relève de la seule sanction spécifique prévue par l’article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail qui est une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le jugement est confirmé sur la constatation du caractère irrégulier du licenciement.

Concernant les dommages et intérêts

En l’espèce, M. [E] ne démontre pas avoir subi un préjudice supérieur aux six mois de salaires prévus par l’article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail , soit soit 9.962,16 euros.

Cette somme est fixée au passif de la société [1], par confirmation du jugement déféré.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires fondées sur l’absence ce cause rélle et sérieuse du licenciement au motif des fautes de gestion et abus de biens sociaux invoqués par le salarié.

Sur les conséquences financières du licenciement

Concernant le préavis

Si le salarié refuse, comme en l’espèce d’adhérer au CSP, il a droit au préavis.

Or, en l’espèce il résulte du dossier et que M. [E] qui a été licencié le 30 avril 2022, devait bénéfier de un mois de préavis mentionné à la lettre de licenciement, expirant le 30 mai 2022.

M. [E] fait valoir qu’il n’a rien perçu à ce titre et le mandataire ne justifie d’aucun paiement de sorte que la somme de 1.660,36 euros brut doit être fixée au passif de la société outre 166,04 brut de congés payés afférents.

Ces sommes sont fixées au passif de la société [1], par confirmation du jugement.

Concernant l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due dans le cadre d’un licenciement économique.

Il n’est pas établi par le mandataire judiciaire ou par l'[4] de la Réunion que cette indemnité a été versée.

Dès lors il convient de faire droit à la demande du salarié et de fixer sa créance à la somme de 328,61 euros.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la remise de documents sous astreinte

Il y a lieu d’ordonner à la Selas [2], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl [1], de remettre à M. [E] un certificat de travail, une attestation France travail , le reçu solde de tout compte, et un bulletin de salaire rectifié conformément à la présente décision.

Compte tenu de la procédure collective en cours et de l’intervention du mandataire liquidateur, il n’y a cependant pas lieu de prononcer une astreinte, l’exécution de cette obligation relevant des règles propres à la liquidation judiciaire.

Dès lors, le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a prononcé une astreinte.

Sur la garantie de L’AGS

Il convient de déclarer l’arrêt opposable à l'[4] de la Réunion et de dire qu’elle doit sa garantie selon les modalités de l’article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

Il appartiendra à cet égard au mandataire liquidateur d’adresser à l’AGS un relevé complémentaire conformément aux dispositions de l’article L. 3253-15 du code du travail.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement déféré est confirmé sur la charge des dépens.

En cause d’appel, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés.

S’agissant de l’article 700 l’équité ne commande pas qu’une condamnation soit prononcée à ce titre à l’encontre de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 1er septembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Denisen ce qu’il a :

— jugé irrégulier le licenciement de M. [E] ;

— fixé au passif de la SARL [1] les créances de M. [A] [E] aux sommes de :

—  1.000 euros de dommages et intérêts au titre du versement tardif des salaires ;

—  500 euros de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de fourniture ;

—  3311,63 euros de rappel de salaire ;

—  331, 16 euros brut de congés payés afférents ;

—  1.701,57 euros brut au titre des indemnités kilométriques ;

—  9.962,16 € de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

—  1.660,36 € d’indemnité compensatrice de préavis ;

—  166,04 € de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;

—  328,61 € d’indemnité légale de licenciement ;

— débouté le salarié de sa demande de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires ;

— condamné la SALAS [2], ès-qualités aux dépens.

Statuant des chefs infirmés et ajoutant :

— fixe au passif de la SARL [1] laux sommes de :

—  500 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement dans la représentation du personnel ;

— déboute Monsieur [A] [E] de ses demandes au titre :

* des frais professionnels,

* du non-respect au droit à la portabilité de la mutuelle ;

* de l’absence de visite d’information et de prévention ;

* de l’indemnité pour travail dissimulé ;

— ordonne à la SELAS [2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1], de remettre à Monsieur [A] [E] un certificat de travail, une attestation France Travail, un reçu pour solde de tout compte et des bulletins de salaire rectifiés, conformes à la présente décision ;

— déclare le présent arrêt opposable à l'[4] de La Réunion,et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ;

— dit n’y avoir lieu à astreinte ;

— dit qu’il appartiendra à la SELAS [2], ès qualités, d’établir et de transmettre à l’AGS les relevés de créances correspondants conformément aux dispositions de l’article L.3253-15 du code du travail ;

— dit n’y avoir lieu à condamnation au au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit que chaque partie conservera la charge des dépens d’appel qu’elle aura exposés.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,