Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 2 octobre 2025, n° 25/00543

TCOM Nantes 7 janvier 2025

CA Rennes
Confirmation 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a effectivement pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'intimé a droit à la condamnation aux dépens en raison de la caducité de l'appel.
Rejeté
Frais irrépétibles en raison de la caducité de l'appel
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles dans cette situation.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 2 oct. 2025, n° 25/00543
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00543
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 7 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe LHERMITTEStéphanie PRENEUX
Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUXGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE
Parties :	S.A.S. FASTEA CAPITAL Société par actions simplifiée c/ METLD ( BE GREEN GROUPE ) SAS, ses représentants légaux, Vu la déclaration d'appel du 22 janvier 2025 de la société Fastea Capital

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/00543 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VSVO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2025

Date de la saisine : 23 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. FASTEA CAPITAL Société par actions simplifiée

Agissant poursuite et diligences de son Président domicilié audit siège

Représentée par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0008A7P

INTIMES

[I] [S] [J]

Représenté par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25007250

METLD (BE GREEN GROUPE) SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25007250

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 du code de procédure civile)

OCME N°145

Nous, Madame Sophie RAMIN, magistrat délégué,

Assistée de Madame Frédérique HABARE, greffier

Vu le jugement du 7 janvier 2025 du tribunal de commerce de Nantes,

Vu la déclaration d’appel du 22 janvier 2025 de la société Fastea Capital,

Vu l’envoi de l’avis de fixation à bref délai le 4 juillet 2025,

Vu le délai pour conclure de l’appelant expirant le 4 septembre 2025,

Vu la demande d’observations en date du 15 septembre 2025 sur l’éventuelle caducité de l’appel faute de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’absence de réponse de l’appelant dans le délai imparti,

Vu les conclusions de l’intimée en vue du prononcé de la caducité et de la condamnation aux dépens de la société Fastea Capital ainsi qu’à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (…)».

En l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai de deux mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel.

La société Fastea Capital sera condamnée aux éventuels dépens.

La demande de l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel du 22 janvier 2015 (affaire enregistrée sous le N° 25/00543),

Condamnons la société Fastea Capital aux dépens,

Rejetons la demande au titre des frais irrépétibles,

Rennes, le 02 Octobre 2025

Le Greffier Le magistrat délégué