COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/03385 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 19 Mai 2026

Date de saisine : 20 Mai 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/00732 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Mars 2026

Appelant :

Monsieur [Q] [Z] [A]

Intimés :

Madame [C] [I] veuve [N]

Monsieur [G] [L] [H] [N]

Monsieur [E] [V] [U] [N]

Monsieur [P] [S] [D] [N]

Madame [T] [A]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 21 Mai 2026

La Greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties