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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 7 mai 2026, n° 26/00181 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 novembre 2025, N° 22/05001 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/00181 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Janvier 2026
Date de saisine : 14 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/05001 rendue par le TJ de [Localité 1] le 10 Novembre 2025
Appelante :
Madame [Z] [H]
Représentant : Me Dominique REGNIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141 – N° du dossier E000EMNZ
Intimée :
S.C.P. PHILIPPE RAVE ET ASSOCIES, Notaires associés
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9 – N° du dossier 2228507
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 08 Avril 2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
Le 7 mai 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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