Irrecevabilité 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 25 mars 2025, n° 25/02462 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 25/02462 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOMO
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M70
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [L] [J]
Appelante
C/
L’EPIC – PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE
Intimée
[L] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 26 Février 2025, [L] [J] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 31 Janvier 2025 par Juge des contentieux de la protection d’AIX-EN-PROVENCE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de [L] [J] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, Le 25 Mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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