Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2025, n° 25/00958

TGI Meaux 18 février 2025

CA Paris
Confirmation 20 février 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à la procédure consulaire
La cour a estimé que l'appel n'était pas recevable car l'appelant a fait obstruction à la procédure consulaire, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.
Rejeté
Menace pour l'ordre public
La cour a confirmé que l'appelant a un parcours infractionnel significatif, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention pour des raisons de sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 févr. 2025, n° 25/00958
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00958
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 18 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00958 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2LE

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2025, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [R]

né le 11 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 19 février 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 19 février 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Y] [R] au centre de rétention administrative [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 19 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 18 février 2025, à 17h23, par M. [Y] [R] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable dès lors que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies en ce que l’étranger a fait obstruction dans les derniers 15 jours en refusant le rendez-vous consulaire du 5 février 2025 ; par ailleurs, la menace pour l’ordre public est caractérisée puisque l’intéressé a été condamné à 2 reprises (2023 et 2024) pour des infractions liées aux stupéfiantes et que le FAED comporte 21 mentions pour des infractions de 2020 à 2021, démontrant ainsi amplement la menace qu’il représente pour l’ordre public puisque, entré en France à l’été 2020, son parcours infractionnel a démarré dès son arrivée et, nonobstant les 21 précédentes interpellations et les 2 condamnations, l’intéressé ne manifeste aucune intention de réinsertion ni de cesser ses activités délictuelles.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 février 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.