COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 02 JUIN 2026

N° RG 26/01916 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR

AFFAIRE :

S.A. RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

C/

[F] [Y]

Requête en rectification d’erreur materielle de l’ Arrêt rendu le 30 Janvier 2024 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 2

N° RG : 23/3205

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02/06/2026

à :

M^e Sabrina DOURLEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A. RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : M^e Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 -

****************

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [F] [Y]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Assignée à personne physique

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile

modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

La cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère (rédactrice)

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller

statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l’arrêt suivant :

Vu l’article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l’une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 janvier 2024 (RG 23/03205) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires le 2 avril 2026 aux termes de laquelle elle prie la cour de rectifier l’arrêt rendu le 30 janvier 2024 en ce qu’il est mentionné, dans le dispositif : 'Condamne Mme [Y] à payer à Mme [Y] la somme de 32 882,05 euros’ alors que la condamnation est prononcée à son profit ;

Vu la demande d’observations adressée à Mme [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2026 laquelle est restée sans réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’arrêt du 30 janvier 2024 indique dans son dispositif (page 7) : 'Condamne Mme [F] [Y] à payer à Mme [Y] la somme de 32 882,05 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, SLS et indemnités d’occupation) arrêté au 4 août 2023, terme de juillet 2023 inclus, incluant la somme de 31 671,78 euros au titre du supplément de loyer de solidarité, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 sur la somme de 1 693,58 euros et du 8 août 2023 pour le surplus ; ce qui procède manifestement d’une erreur matérielle, la créancière de cette somme étant la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires, et ce qu’il convient de rectifier selon les modalités fixées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

Rectifiant l’arrêt du 30 janvier 2024 (RG n°23/03205) ;

Remplace, dans le dispositif de l’arrêt (page 7), le paragraphe:

'Condamne Mme [F] [Y] à payer à Mme [Y] la somme de 32 882,05 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, SLS et indemnités d’occupation) arrêté au 4 août 2023, terme de juillet 2023 inclus, incluant la somme de 31 671,78 euros au titre du supplément de loyer de solidarité, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 sur la somme de 1 693,58 euros et du 8 août 2023 pour le surplus;'

par:

'Condamne Mme [F] [Y] à payer à la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires la somme de 32 882,05 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, SLS et indemnités d’occupation) arrêté au 4 août 2023, terme de juillet 2023 inclus, incluant la somme de 31 671,78 euros au titre du supplément de loyer de solidarité, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 sur la somme de 1 693,58 euros et du 8 août 2023 pour le surplus;'

Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l’arrêt du 30 janvier 2024, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l’arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président