Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 25 févr. 2026, n° 25/02362 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. c/ S.A.S. AFCE-IPI, GAN ASSURANCES, S.A.S. ECIB EXPLOITATION, S.A.S. BATI SEINE, S.A. ROBERGE COUVERTURE, S.A. ALLIANZ IARD Es-qualité d'assureur de la Société ROBERGE COUVERTURE, S.A. PARTELIOS INGENIERIE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION PARTIELLE D’INSTANCE
N° RG 25/02362 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWS4
S.A. GAN ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Représentée par Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000C3D7
APPELANTE
S.A.S. AFCE-IPI
prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]
S.A. ALLIANZ IARD Es-qualité d’assureur de la Société ROBERGE COUVERTURE
,
[Adresse 3]
,
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250708
S.A.S. BATI SEINE
prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 4]
,
[Localité 5]
S.A. PARTELIOS INGENIERIE
,
[Adresse 5]
,
[Localité 6]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20250105
S.A.S. ECIB EXPLOITATION
prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 6]
,
[Localité 7]
Syndic. de copro. SDC RÉSIDENCE VILLA, [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la Société Normande de Gestion Immobilière, SAS au capital de 30.000 € immatriculée sous le numéro 493.917.934 du registre du commerce et des sociétés de Lisieux, ayant son siège, [Adresse 8],
,
[Adresse 9]
,
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier E000DAKQ
S.A. ROBERGE COUVERTURE
prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 10]
,
[Localité 9]
S.A. AXA FRANCE IARD Es-qualité d’assureur de la Société ETANDEX et de la Société PARTELIOS INGENIERIE.
,
[Adresse 11]
,
[Localité 10]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 19112
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250709
Société SOCOTEC CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 12]
,
[Localité 11]
S.A. SOGEA NORD OUEST
prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 13]
,
[Localité 12]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2019031
S.A.S. ETANDEX, [Adresse 14]
,
[Localité 13]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7976
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. GAN ASSURANCES, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de la mise en état de, [Localité 14] en date du 24 Septembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 13 février 2026, en ce qu’il concerne :
— la S.A.S. AFCE-IPI,
— laS.A. ALLIANZ IARD Es-qualité d’assureur de la Société ROBERGE COUVERTURE,
— la S.A.S. BATI SEINE,
— la S.A. PARTELIOS INGENIERIE,
— la S.A.S. ECIB EXPLOITATION,
— la S.A. ROBERGE COUVERTURE,
— la S.A. AXA FRANCE IARD Es-qualité d’assureur de monsieur, [W], [R], la société AFCI-IPI, la Société ETANDEX et de la Société PARTELIOS INGENIERIE,
— la Société SOCOTEC CONSTRUCTION,
— la S.A. SOGEA NORD OUEST,
— et la S.A.S. ETANDEX.
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la S.A. GAN ASSURANCES à l’égard de :
— la S.A.S. AFCE-IPI,
— laS.A. ALLIANZ IARD Es-qualité d’assureur de la Société ROBERGE COUVERTURE,
— la S.A.S. BATI SEINE,
— la S.A. PARTELIOS INGENIERIE,
— la S.A.S. ECIB EXPLOITATION,
— la S.A. ROBERGE COUVERTURE,
— la S.A. AXA FRANCE IARD Es-qualité d’assureur de monsieur, [W], [R], la société AFCE-IPI, la Société ETANDEX et de la Société PARTELIOS INGENIERIE,
— la Société SOCOTEC CONSTRUCTION,
— la S.A. SOGEA NORD OUEST,
— et la S.A.S. ETANDEX.
Disons que l’instance se poursuit entre la S.A. GAN ASSURANCES
et
le syndic. de copro. SDC RÉSIDENCE VILLA, [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la Société Normande de Gestion Immobilière,
Condamnons la S.A. GAN ASSURANCES aux frais de l’instance éteinte.
Fait à, [Localité 1], le 25 Février 2026
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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