Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 11 mai 2026, n° 25/01565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 25/01565 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01565 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général, opposant :
S.A.S. ATS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 – Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250175
APPELANTE
à
S.A.S. SERVIDEM EXPANSION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
Considérant que L’appelante n’entend pas mettre en cause les organes de la procédure collective dont fait l’objet la société intimée,
Qu’il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire n° N° RG 25/01565 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 3], le 11/05/2026
La Greffière Le Président
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Remorquage ·
- Glace ·
- Assureur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Prime d'assurance ·
- Demande ·
- Facture ·
- Titre ·
- Franchise
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Lien ·
- Traumatisme ·
- Causalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Déséquilibre significatif ·
- Assignation ·
- Procédure ·
- Clause
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Prescription ·
- Santé ·
- Produits défectueux ·
- Responsabilité ·
- Acétate ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Action ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Demande
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Concept ·
- Licenciement ·
- Avertissement ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Rupture anticipee ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Créance ·
- Tiers saisi ·
- Saisie-attribution ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Ordonnance de référé ·
- Successions ·
- Procédure civile ·
- Prix de vente
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Communication des pièces ·
- Courrier ·
- État ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Électronique ·
- Lettre recommandee ·
- Homme ·
- Saisine ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Intermédiaire ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.