Non-lieu à statuer 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 juin 2026, n° 25/04078 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Sur les parties
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| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04078 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIH
Affaire :
Monsieur [U] [S] SOUS LA CURATELLE DE [D] [X] demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Madeleine DE VAUGELAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 354 – N° du dossier 15103
APPELANT
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
INTIMEE
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [U] [S] sous la curatelle de [D] [X] de la décision rendue le 12 Mai 2025, dans l’instance l’opposant à l’Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH sous le n° RG 25/04078,
Attendu que le décès de Monsieur [U] [S] , survenu le 30 avril 2026, est justifié par la production d’un acte de décès délivré par la mairie de [Localité 2] ;
Attendu que l’action de Monsieur [U] [S] n’est pas transmissible à ses ayants droit et s’éteint du fait de son décès ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’ instance en application de l’article 384 du code de procédure civile (Cass. 2ème civ. 18 décembre 1995, n°95-11.062).
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le RG 25/04078 et le dessaisissement de la cour;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 04/06/2026
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copies adressées aux
avocats le :
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