Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 25 septembre 2025, n° 24/00490

CA Metz
Irrecevabilité 25 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dépôt tardif des conclusions
La cour a constaté que les conclusions de l'intimée étaient effectivement hors délai, rendant leur irrecevabilité justifiée.
Accepté
Responsabilité de l'intimée pour le dépôt tardif
La cour a jugé que l'intimée devait être condamnée aux dépens de l'incident en raison de son non-respect des délais de procédure.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 dans cette affaire, rejetant ainsi la demande des appelants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 25 sept. 2025, n° 24/00490
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/00490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent PETITThomas ROULLEAUX
Parties :	S.A. [ Adresse 7 ]

Texte intégral

Ordonnance n° 25/00234

25 Septembre 2025

— ---------------------------

N° RG 24/00490 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GEBC

— --------------------------------

Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]

08 Février 2024

11-23-220

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

vingt cinq septembre deux mille vingt cinq

APPELANTS :

Monsieur [P] [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame [E] [G] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A. [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté

En application des dispositions des articles 907 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 Septembre 2025 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la cour.

Greffier, lors des débats : M^me Hélène BAJEUX

Ordonnance réputée contradictoire susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 14 mars 2024, M. et Mme [R] ont interjeté appel du jugement rendu le 8 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz dans le litige les opposant à la SA d’HLM ICF Nord Est.

Les appelants ont déposé des conclusions au fond le 14 juin 2024 avec demande d’intervention forcée à l’encontre de M. [C] [O].

Les conclusions avec demande d’intervention forcée ont été signifiées à M. [O] par acte du 14 juin 2024 remis à personne et celui-ci n’a pas constitué avocat.

La SA d’HLM ICF Nord Est a constitué avocat le 19 juin 2024 et les appelants ont notifié la déclaration d’appel et les conclusions d’appel à son avocat par message électronique du 21 juin 2024. Elle a déposé des conclusions au fond le 14 mars 2025.

Par conclusions sur incident du 19 avril 2025, les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité des conclusions de la SA d’HLM ICF Nord Est outre sa condamnation à leur verser 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ils ont exposé que les conclusions étaient tardives.

L’intimée n’a déposé aucune conclusion sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des conclusions

Selon l’article 909 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former le cas échéant, appel incident.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que les appelants ont notifié leurs conclusions d’appel à l’avocat de l’intimée le 21 juin 2024, de sorte que celle-ci disposait d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions à compter de cette date, le délai expirant le lundi 23 septembre 2024. Il s’ensuit que les conclusions déposées au greffe par message électronique du 14 mars 2025 sont hors délai et irrecevables.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et la SA d’HLM ICF Nord Est doit être condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevables les conclusions de la SA d’HLM ICF Nord Est du 14 mars 2025 ;

RENVOIE la procédure à la mise en état du 4 novembre 2025 ;

CONDAMNE la SA d’HLM ICF Nord Est aux dépens de l’incident ;

DEBOUTE M. et Mme [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT