Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 décembre 2025, n° 25/06846

TGI Paris 8 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Atteinte au droit à la santé
La cour a constaté que l'administration n'a pas démontré avoir respecté le droit à la santé de M. [X] [O], rendant la procédure irrégulière.
Accepté
Impossibilité de contrôler l'habilitation des agents
La cour a pris en compte cette irrégularité dans le cadre de l'examen de la légalité de la rétention.
Accepté
Levée tardive de la garde à vue
La cour a considéré que cette irrégularité affecte la légalité de la mesure de rétention.
Accepté
Absence d'examen de vulnérabilité
La cour a jugé que cette absence d'examen constitue une violation des droits de M. [X] [O] en matière de santé.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par le procureur de la République et le préfet de police contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait ordonné l'assignation à résidence de M. [X] [O] au lieu de prolonger sa rétention. Les questions juridiques portaient sur la légalité du placement en rétention et le respect des droits de santé de l'intéressé. La première instance avait jugé que les garanties de représentation de M. [X] [O] étaient suffisantes, mais la cour d'appel a constaté que l'administration n'avait pas respecté le droit à la santé de l'intéressé, notamment en ce qui concerne l'accès à son traitement médical. En conséquence, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance par substitution de motifs, tout en déclarant irrecevables certains moyens de nullité soulevés en appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 déc. 2025, n° 25/06846
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06846
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BLONDELPatrick BERDUGO
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06846 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMHD

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 décembre 2025, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Olivier Blondel du groupement Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [X] [O]

né le 01 Janvier 1987 à [Localité 5] de nationalité Serbe

demeurant : [Adresse 1]

LIBRE

assisté de M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [S] (Interprète en langue serbe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 08 décembre 2025, à 11h25 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en conetstation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, et ordonnant que M. [X] [O], qui dispose de garanties de représentation effectives soit assignée à résider [Adresse 2], jusqu’au 03 janvier 2026, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat des Lilas : [Adresse 3] et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 08 décembre 2025 à 15h55 par le procureur de la republique pres le tribunal judiciaire de paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 08 décembre 2025, à 16h35, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 09 décembre 2025 rejetant la demande d’effet suspensif du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [X] [O] du 9 décembre 2025, à 10h09,

— Vu les conclusions et pièces complémentaires reçues le 9 décembre 2025 à 11h06 par le conseil de M.[X] [O] ;

— Vu les pièces versées par le conseil de la préfecture le 09 décembre 2025 à 19h44 ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [X] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [X] [O], né le 1er janvier 1987 à [Localité 5] (Serbie), a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance en date du 08 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention et assigné l’intéressé à résidence.

Le procureur de la République a interjeté appel au motif que Monsieur [X] [O] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il s’est maintenu sur le territoire national après le refus d’un titre de séjour le 23 janvier 2019, décision confirmée par le tribunal administratif de Paris le11 juin 2019 ; qu’il est célibataire sans enfant et a des attaches dans son pays d’origine.

Il a sollicité l’effet suspensif qui lui a été refusé par ordonnance du 09 décembre 2025.

Le préfet a également interjeté appel.

Le conseil de Monsieur [X] [O] a pris des écritures d’intimés aux termes desquelles il demande à la cour de :

Confirmer la décision par substitution de motifs en retenant une atteinte au droit à la santé, en ce sens que :

La preuve de la remise du traitement contre l’épilepsie le 04 décembre à 19h n’étant pas faite

Monsieur [X] [O] n’a pas bénéficié d’un examen médical dans les 48 heures de son arrivée au centre de rétention administrative alors que sa pathologie est connue de l’administration

Confirmer la décision par substitution de motifs en retenant l’impossibilité de contrôler l’habilitation des agents ayant consulté les fichiers de police judiciaire

Confirmer la décision par substitution de motifs en retenant une levée tardive de la garde à vue

Confirmer la décision par substitution de motifs en retenant l’absence d’examen de vulnérabilité

Sur ce,

Sur la recevabilité des moyens de nullité

Rappelons que, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d’appel (article 563 du CPC)

En l’espèce, le conseil de Monsieur [X] [O] a pris des conclusions d’intimé aux termes desquelles il soulève plusieurs moyens d’irrégularité non soulevée in limine litis en première instance, à savoir :

La violation de l’article 15-5 du code de procédure pénale sur l’habilitation des agents ayant consulté et renseigné le FAED

La levée tardive de la garde à vue

Ces moyens seront déclarés irrecevables en application de l’article 74 du code de procédure civile.

Sur l’atteinte au droit à la santé

Ainsi que le rappelle l’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s’appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l’information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

Il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention.

En l’espèce, il ressort de l’avis médical de compatibilité avec la garde à vue qu’un traitement devait être délivré à Monsieur [X] [O], en cas de prolongation de la mesure de privation de liberté, le 04 décembre à 19h00 aux UMJ. La mesure de garde à vue a été levée le 04 décembre à 16h45 et il a été placé en rétention à 16h25. L’heure d’arrivée au centre de rétention administrative est ignorée et il ne ressort d’aucune pièce de la procédure que son traitement lui aurait été administré au centre de rétention administrative ou qu’il aurait été conduit aux urgences à cette fin. Il n’est pas plus établi qu’il aurait pu bénéficier d’un rendez-vous avec l’UMCRA dans les 48 heures de son arrivée ainsi que le prévoit la circulaire précitée.

Dans ces conditions, l’administration ne démontrant pas avoir respecté le droit à la santé de Monsieur [X] [O], la procédure est irrégulière, la décision sera confirmée par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevables les moyens de nullité

CONFIRMONS l’ordonnance par substitution de motifs

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 10 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé L’avocat général