Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 décembre 2023, n° 22BX02209

TA Limoges 9 juin 2022

CAA Bordeaux
Désistement 22 décembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 22 déc. 2023, n° 22BX02209
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	22BX02209
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Limoges, 9 juin 2022, N° 1901881
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MONPIONMargaux GUILLOUT
Parties :	la commune de Boisseuil

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E… C… a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 23 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Boisseuil portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et M^me B… et à M. A… et lui octroyant une seule servitude de passage.

Par un jugement n° 1901881 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 23 septembre 2019 portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et M^me B… et a mis à la charge de la commune de Boisseuil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M^me C….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la commune de Boisseuil, représentée par M^e Monpion, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 9 juin 2022 ;

2°) de rejeter la requête de M^me C… ;

3°) de mettre à la charge de M^me C… la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M^me C…, représentée par M^e Guillout, conclut au rejet de la requête, à l’annulation de la délibération du 23 septembre 2019 portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et M^me B… et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Boisseuil, représentée par M^e Monpion, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance pur et simple.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. (…) ».

2. Par un mémoire en date du 6 décembre 2023, la commune de Boisseuil déclare se désister de l’ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me C… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Boisseuil.

Article 2 : Les conclusions de M^me C… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Boisseuil et à M^me E… C….

Fait à Bordeaux le 22 décembre 2023.

Le président de chambre,

Jean-Claude Pauziès

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.