Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2203084 du 30 juin 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 5 juillet 2024, M. A représenté par M^e Chartier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2022 de la préfète du Loiret ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « entrepreneur/profession libérale » à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est autoentrepreneur ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu’elle se fonde sur un refus de titre lui-même illégal.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas présenté d’observations.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Danielian a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 25 août 1993, est entré irrégulièrement en France le 5 mars 2018, selon ses déclarations. Après avoir fait l’objet de deux refus de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire les 25 juillet 2019 et 26 janvier 2021, confirmés par deux jugements du tribunal administratif d’Orléans respectivement les 14 janvier 2020 et 30 mai 2021, l’intéressé a sollicité, le 11 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 août 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A fait appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Loiret du même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer « tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l’État dans le département du Loiret », à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables, les conditions d’entrée et de séjour de M. A en France, ainsi que les éléments de sa situation privée, professionnelle et familiale, qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé, conformément aux exigences des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

5. Si M. A se prévaut notamment de sa présence en France depuis 2018, soit seulement quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, il est célibataire et sans charge de famille, n’établit ni même n’allègue disposer d’attache familiale en France et n’est pas isolé dans son pays d’origine où résident son père et sa sœur et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de 34 ans. S’il fait valoir qu’il a obtenu son diplôme de brevet de technicien supérieur en novembre 2022 (spécialité « Négociation et digitalisation de la relation client ») et exerce, en qualité d’autoentrepreneur, une activité de « ventes, services après-vente et associés dans la téléphonie mobile et informatique » qu’il a déclaré, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires 2023 et 2024 produites, que cette activité, au demeurant récente, n’enregistre que des résultats très modiques, de l’ordre, en moyenne, de 500 euros par trimestre, et ne saurait caractériser une insertion professionnelle forte dans la société française. Eu égard à ces éléments, M. A, qui ne peut ainsi être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels d’admission au séjour ou de considérations humanitaires, n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, et compte tenu notamment des conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressé, qui s’est soustrait à l’exécution de deux précédentes mesures d’éloignement en date des 25 juillet 2019 et 26 janvier 2021, l’arrêté en litige n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n’a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième lieu, M. A, qui n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement, ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet n’était pas tenu d’examiner sa demande sur ce fondement.

7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de refus de titre de séjour n’est entachée d’aucune illégalité. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Par conséquent ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au versement d’une somme en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente de chambre,

M^me Danielian, présidente assesseure,

M^me Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2025.

La rapporteure,

I. DanielianLa présidente,

L. Besson-Ledey

La greffière,

T. TollimLa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,