Annulation 19 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 24BX00791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX00791 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 janvier 2023, N° 20TL21373 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Ferme éolienne de l’Isle-Jourdain a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 12 février 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune de l’Isle-Jourdain.
Par une ordonnance n° 462739, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué cette requête à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Par un arrêt n° 20TL21373 du 19 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté de la préfète de la Vienne du 12 février 2020.
Par une requête enregistrée devant la cour administrative d’appel de Toulouse, Mme I… K…, Mme C… K…, la SCI du clos de Bourgueil, M. E… H…, Mme J… H…, la commune de l’Isle-Jourdain, Mme A… B…, l’association PIJ Protégeons l’Isle-Jourdain, Mme F… G… et M. D… G…, ont fait tierce opposition à l’arrêt du 19 janvier 2023.
Procédure devant la cour administrative d’appel :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 24BX00791, Mme I… K…, Mme C… K…, la SCI du clos de Bourgueil, M. E… H…, Mme J… H…, la commune de l’Isle-Jourdain, Mme A… B…, l’association PIJ Protégeons l’Isle-Jourdain, Mme F… G… et M. D… G…, demandent à la cour d’annuler un nouvel arrêté du 27 novembre 2023 de la préfète de la Vienne portant prescription pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la commune de l’Isle-Jourdain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Le litige dont Mme K… et autres ont saisi la cour présente un lien avec la requête en tierce opposition enregistrée devant la cour administrative d’appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour le dossier de la requête n°24BX00791.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme K… et autres est transmis à la Cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Toulouse ainsi qu’à Mme I… K…, Mme C… K…, la SCI du clos de Bourgueil, M. E… H…, Mme J… H…, la commune de l’Isle-Jourdain, Mme A… B…, l’association PIJ Protégeons l’Isle-Jourdain, Mme F… G… et M. D… G….
Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Luc Derepas
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