Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 15 mai 2025, n° 23BX01589 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 23BX01589 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par un courrier en date du 8 avril 2025 adressée par la voie de l’application télérecours, qui a été lu le jour même à 18 heures 34, la société par actions simplifiée (SAS) CNMC, par l’intermédiaire de son conseil, la SCP Courrech et associés, a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et a été informée de ce que, à défaut d’une telle confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune suite n’ayant été donnée à cette invitation dans le délai imparti, la SAS CNMC est réputée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CNMC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) CNMC et à la Commission nationale d’aménagement commercial.
Fait à Bordeaux le 15 mai 2025.
La présidente-assesseure de la 1ère chambre,
Béatrice MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Procédure contentieuse ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Revenu ·
- Finances ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Illégalité ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Comparution ·
- Garde
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Condition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vienne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Étranger
- Environnement ·
- Installation classée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Prescription ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Agence régionale ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Société par actions ·
- Déclaration préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Interprétation ·
- Erreur ·
- Jugement ·
- Procédure contentieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité ·
- Procédure contentieuse ·
- Société par actions ·
- Jugement ·
- Acte
- Tribunaux administratifs ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Justice administrative
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.