Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 octobre 2024, n° 24MA00785

TA Nice 21 février 2022

TA Nice
Rejet 8 février 2024

CAA Marseille
Désistement 18 octobre 2024

Arguments

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Autre
Recevabilité de la requête
La cour a pris acte du désistement des appelants, rendant la question de la recevabilité sans objet.
Autre
Incomplétude du dossier de déclaration préalable
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement.
Autre
Erreur d'interprétation du jugement
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement.
Autre
Méconnaissance des dispositions du PLUm
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement.
Autre
Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme D, M. et Mme K, et M. et Mme H ont demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté préfectoral concernant l'installation d'un relais téléphonique. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de leur requête et la conformité de la déclaration préalable avec le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Le tribunal administratif avait conclu à la validité de l'arrêté contesté. Cependant, avant que la cour d'appel ne statue, les requérants ont décidé de se désister de leur action. La cour d'appel a donc pris acte de ce désistement, confirmant ainsi l'absence de contestation sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 oct. 2024, n° 24MA00785
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA00785
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 8 février 2024, N° 2202066
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard ROSSANINO
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes, la société par actions simplifiée ( SAS ) Cellnex

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F et M^me J D, M. G et M^me C K, M. I et M^me B H et M. A E ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex portant sur l’installation d’un relai téléphonique, sur une parcelle cadastrée section AT n° 235, sise 30 chemin du Collet des Fourniers sur le territoire de la commune de Nice, ensemble le certificat de non-opposition à cette déclaration préalable du 21 octobre 2021.

Par un jugement n° 2202066 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. et M^me D, M. et M^me K et M. et M^me H, représentés par M^e Rossanino, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 8 février 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex la somme de 3 000 euros, à verser à chacun des requérants, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— le dossier de déclaration préalable était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

— le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’interprétation au regard des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles A.1.2.4 et A.2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) Nice Côte d’Azur ;

— le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’interprétation au regard des dispositions des articles A.1.2.4 et A.2.2.1 du règlement du PLUm Nice Côte d’Azur ;

— l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’interprétation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, M. et M^me D, M. et M^me K et M. et M^me H, représentés par M^e Rossanino, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent qu’il soit donné acte de leur désistement.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SAS Cellnex, qui n’ont pas produit de mémoires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me D, M. et M^me K et M. et M^me H.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F et M^me J D, M. G et M^me C K et M. I et M^me B H, à la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex et à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2024