Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M^me A… C… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 8 avril 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par le jugement n° 2404951-2404952 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

Procédures devant la cour administrative d’appel :

I- Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025 sous le n° 25BX01904, M^me C…, représentée par M^e Aymard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 8 avril 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- sa requête d’appel est recevable ;

- la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’ils sont en France depuis une durée significative et sont parents de quatre enfants nés sur le territoire français, que son conjoint a bénéficié de plusieurs titres de séjour compte tenu de son état de santé et a multiplié les emplois ainsi que les formations au cours de ces dernières années ;

- la décision d’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’elle est fondée sur la décision de refus de titre de séjour, qui est illégale ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que leurs quatre enfants sont nés sur le territoire et que les trois premiers y sont scolarisés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/000469 du 27 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

II – Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025 sous le n° 25BX01911, M. B…, représenté par M^e Aymard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 25BX01904, par les mêmes moyens.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/000468 du 27 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. B…, né le 27 décembre 1991 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et M^me C…, née le 30 avril 1992 à Kinshasa, tous deux de nationalité congolaise, sont entrés respectivement en France le 9 décembre 2014 et le 14 avril 2016, selon leurs déclarations. Ils ont présenté, chacun, une demande d’asile qui a été, respectivement, rejetée, en dernier lieu, par une décision du 26 juillet 2016 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 13 avril 2017 pour M. B… et par une décision du 28 mars 2017 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 novembre 2017 pour M^me C…. Le 18 novembre 2016, M. B… a obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade qui a été renouvelé jusqu’au 21 juin 2020. La décision par laquelle la préfète de la Gironde avait refusé de renouveler ce titre de séjour a été annulée par un jugement du 1er juin 2022 du tribunal administratif de Bordeaux et un nouveau titre de séjour a été délivré à l’intéressé le 27 juin 2022 pour une durée d’un an. Sa conjointe, M^me C… a été mise en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable du 10 octobre 2022 au 6 janvier 2024. Le 10 mai 2023, M. B… a demandé le renouvellement de son titre de séjour en tant qu’étranger malade. Le 9 octobre 2023, M^me C… a également demandé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ainsi que la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou son admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 8 avril 2024, le préfet de la Gironde a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me C… et M. B… relèvent appel du jugement du 7 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

3. Les requêtes nos 25BX01904 et 25BX01911 présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu’il soit statué par une seule ordonnance.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. M^me C… et M. B… reprennent dans des termes similaires leurs moyens de première instance visés ci-dessus, sans critiques utiles du jugement. S’ils produisent nouvellement en appel, une promesse d’embauche, au bénéfice de M. B…, établie le 25 août 2025 par la société « Merci pour Tout », cet élément, au demeurant postérieur à la décision attaquée, n’est toutefois pas de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui ont pertinemment répondu aux moyens invoqués. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M^me C… et de M. B… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à M. D… B….

Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.