Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 22 juillet 2025, n° 24BX02556

CAA Bordeaux 22 juillet 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans les visas de la procédure
La cour a constaté que l'erreur matérielle n'a pas exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et a ordonné la rectification pour une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 22 juil. 2025, n° 24BX02556
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX02556
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSIsmaila SALL

Texte intégral

Vu l’arrêt n°24BX02556 du 11 juillet 2025 rendu sur la requête présentée par M. A B, représenté par M^e Sall.

Vu, enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, la demande en rectification d’erreur matérielle présentée par M^e Sall.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président () de la cour administrative d’appel () constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».

2. L’arrêt n° 24BX02556 du 11 juillet 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu’il mentionne, dans les visas de la procédure devant la cour, M^e Small en lieu et place de M^e Sall.

3. Cette omission matérielle ne peut être regardée comme ayant réellement exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l’article 1er du dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Un visa de la procédure devant la cour de l’arrêt n°24BX02556 du 11 juillet 2025 est modifié comme suit : « Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B, représenté par M^e Sall, demande à la cour : ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2025.

Pour le président

de la cour administrative d’appel de Bordeaux empêché,

Laurent Pouget, président de la 3ème chambre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.