Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres l’a licencié, ainsi que la décision du 17 septembre 2021 de rejet du recours gracieux qu’il a exercé le 18 août 2021 à l’encontre de cette décision, de condamner le département des Deux-Sèvres à réparer le préjudice qu’il a subi en raison de l’illégalité fautive entachant son licenciement, pour un montant total de 34 498 euros et de condamner le département des Deux-Sèvres à l’indemniser de ses préjudices au titre de l’exécution de son contrat de travail pour une somme totale de 75 290,15 euros.

Par un jugement n° 2102934 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A… représenté par M^e Cacciapaglia, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres l’a licencié ainsi que la décision de rejet du 17 septembre 2021 du recours gracieux qu’il a exercé le 18 août 2021 à l’encontre de cette décision ;

3°) de condamner le département des Deux-Sèvres à réparer le préjudice qu’il a subi en raison de l’illégalité fautive entachant son licenciement, pour un montant total de 34 498 euros ;

4°) de condamner le département des Deux-Sèvres à l’indemniser au titre de divers préjudices en lien avec l’exécution de son contrat de travail, pour une somme totale de 75 290,15 euros ;

5°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le tribunal a commis des erreurs de fait, d’appréciation et de droit ;

en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, la décision de le licencier est insuffisamment motivée en fait ; aucune date n’est mentionnée quant aux faits reprochés ; le département ne précise pas toutes les indemnités légales qui doivent être versées par l’employeur ; elle est aussi insuffisamment motivée en droit ;

en méconnaissance des articles 1-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, l’entièreté des pièces composant son dossier ne lui a pas été communiquée avant son licenciement ;

en l’absence de convocation préalable devant la commission consultative paritaire, son licenciement est intervenu au terme d’une procédure irrégulière par méconnaissance des articles 42-1 et 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

la décision de licenciement méconnait par voie de conséquence les droits de la défense garantis par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est également nulle compte tenu de l’absence de délivrance des documents légaux de fin de contrat de la part de l’employeur en méconnaissance de l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; il n’a pas manqué à son devoir de courtoisie, de réserve et d’obéissance et il n’a eu connaissance de la charte informatique qu’en consultant son dossier dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; son éviction est motivée par son souhait de faire valoir ses fonctions syndicales ;

la décision de licenciement porte atteinte au principe non bis in idem, dès lors que, d’une part, le département a refusé de lui infliger une sanction à la suite des propos déplacés qui lui sont reprochés, relevés le 31 juillet 2019, et que, d’autre part, il a déjà été sanctionné pour l’utilisation de sa messagerie professionnelle, le 20 mai 2020, par la limitation d’envoi de ses messages à trois destinataires au plus, mesure qui n’a rien de conservatoire ;

la sanction est disproportionnée au regard de l’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles ;

la décision est entachée d’un détournement de procédure en ce qu’il a été convoqué devant un conseil de discipline et non devant la commission consultative paritaire ;

la décision est entachée d’un détournement de pouvoir car elle a été prise pour des motifs d’animosité personnelle et d’appartenance politique ;

en méconnaissance des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la décision de licenciement méconnaît la liberté syndicale et la liberté d’expression ;

- le licenciement illégal ouvre droit à réparation de son préjudice moral et de son préjudice matériel ;

le département a commis un faute dans l’exécution de son contrat de travail qui ouvre droit à réparation de pertes de salaires tenant aux grilles de rémunérations applicables et à l’absence de règlement des indemnités de transports et d’indemnités diverses.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le département des Deux-Sèvres, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Normand,

- les conclusions de M. E…,

- et les observations de M^e Batbare représentant M. A… et de M^e Reilles représentant le département des Deux-Sèvres.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… a été agréé en qualité d’assistant familial le 10 septembre 2015, pour l’accueil à titre permanent de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, puis recruté, à ce titre, par le département des Deux-Sèvres, en contrat de droit public à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2016. M. A… a été informé, par un courrier du 24 août 2020, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, motifs pris de son comportement inapproprié, par la formulation de propos déplacés et inadaptés vis-à-vis du service d’aide sociale à l’enfance et de la direction des ressources humaines, et de l’utilisation répétée de sa messagerie professionnelle en violation de la charte informatique. Il a été convoqué devant un conseil de discipline, d’abord le 18 janvier 2021, puis le 22 avril 2021, à la suite d’un report dû à la crise sanitaire. En l’absence de quorum, le conseil de discipline, convoqué une troisième fois, pour le 12 mai 2021, a rendu un avis favorable, à la majorité de ses membres, à la sanction de licenciement envisagée par l’autorité territoriale. M. A… a été reçu en entretien préalable à son licenciement le 14 juin 2021, puis a été licencié par un courrier du 18 juin 2021. Il a exercé, par un courrier du 18 août 2021, un recours gracieux à l’encontre de cette décision et a présenté une demande d’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis. Ce recours a fait l’objet d’un rejet par un courrier du 17 septembre 2021. M. A… relève appel du jugement du 6 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Portiers a rejeté sa demande tendant d’une part, à l’annulation de la décision du 18 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres l’a licencié ainsi que de la décision du 17 septembre 2021 de rejet du recours gracieux qu’il a exercé le 18 août 2021 à son encontre, et, d’autre part, à l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis au titre de son licenciement et l’exécution de son contrat de travail, pour une somme totale de 99 788,15 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles : « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. L’employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l’article L. 1232-6 du code du travail. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l’article L. 773-21. L’inobservation du préavis donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». Aux termes de l’article L. 1236-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (…) ».

La décision de licenciement du 18 juin 2021 vise les dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles. Le licenciement est motivé d’une part, par des propos déplacés de M. A… dans le cadre d’échanges professionnels, tant avec le service de l’aide sociale à l’enfance, qu’avec la direction des ressources humaines et leur réitération malgré un rappel à l’ordre par courrier du 31 juillet 2015, et d’autre part, par la circonstance qu’il a, à plusieurs reprises utilisé sa messagerie professionnelle, en violation de la charte informatique en vigueur, en envoyant des messages à l’ensemble des assistants familiaux, messages visant à porter atteinte à l’image du département notamment pendant la période de confinement, et a réitéré l’envoi de ces mails malgré plusieurs rappels à l’ordre de ses supérieurs hiérarchiques (31 janvier, 6 et 30 avril 2020). Il suit de là et alors qu’est sans incidence la circonstance que cette décision ne mentionne pas la date des faits reprochés et que le département ne précise pas toutes les indemnités légales qui doivent être versées par l’employeur, que la décision attaquée, est motivée en droit et en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ». Aux termes de l’article 1er alors en vigueur du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale : « I. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé. II. – Pour l’application aux commissions consultatives paritaires des dispositions des décrets du 17 avril 1989 et du 18 septembre 1989 susvisés mentionnées par le présent décret : 1° La référence aux commissions administratives paritaires est remplacée par la référence aux commissions consultatives paritaires ; 2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ». Aux termes de l’article 20 alors en vigueur de ce décret : « I. -Les commissions consultatives paritaires connaissent :1° Des questions d’ordre individuel relatives :a) Au licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception de l’agent recruté en application des articles 47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;b) Au non-renouvellement du contrat d’une personne investie d’un mandat syndical ;c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret du 15 février 1988 susvisé.2° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu’en cas de double refus successif d’une formation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. II.- Elles se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction autres que l’avertissement et le blâme ».

De première part, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 42-1 et 42-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui ne régissent pas son emploi contractuel d’assistant familial.

De deuxième part, les dispositions du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, applicables à la situation de M. A…, n’ont pas été méconnues dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la commission consultative paritaire s’est réunie le 12 mai 2021 en « formation disciplinaire » pour rendre un avis sur la sanction de licenciement que le département envisageait d’infliger à M. A… et ce sans qu’y fasse obstacle circonstance que le licenciement de M. A… ait été prononcé à l’issue de la procédure de licenciement, non pas sur le fondement des dispositions de l’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles régissant les sanctions disciplinaires, mais sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles régissant le licenciement pour un motif réel et sérieux. Il ressort, au surplus, du procès-verbal de cette séance que l’intéressé a pu présenter ses observations. Il suit de là que M. A… a nécessairement reçu une convocation pour assister à la tenue de ce conseil de discipline. En tout état de cause, à supposer même qu’il n’ait pas reçu de convocation, il n’a été privé d’aucune garantie. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure de licenciement serait irrégulière en l’absence de convocation préalable devant une commission consultative paritaire et de réunion d’une telle commission doit être écarté.

De troisième part, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d’un détournement de procédure en ce qu’il aurait été convoqué devant un conseil de discipline et non devant une commission consultative paritaire.

De dernière part, si M. A… semble se prévaloir, à l’appui de son moyen, de fonctions syndicales et produit, à ce titre, les statuts d’un syndicat qu’il a créé le 20 mai 2020 et dont il est le secrétaire général, d’une part, il n’établit pas, par les pièces produites, être investi d’un mandat syndical et d’autre part et en tout état de cause, un tel statut ne révèlerait pas un manquement du département aux règles précitées régissant la saisine de la commission consultative paritaire puisque cette dernière s’est effectivement prononcée sur la situation de M. A….

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 37 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et rendu applicable aux assistants familiaux par l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L’agent contractuel à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’autorité territoriale doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier ».

D’autre part, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 dans sa version applicable à la date de l’arrêté contesté : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ». En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause. Dans le cas où l’agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d’une pièce, il appartient au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie de présenter utilement des éléments en réponse.

De première part, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui ne régissent pas son emploi contractuel d’assistant familial.

De seconde part, il ressort du procès-verbal rédigé à la suite du conseil de discipline que M. A… a pu consulter son dossier individuel le 14 septembre 2020, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. S’il fait valoir qu’il n’a pas eu accès à l’entièreté de son dossier car il n’était pas numéroté, ni classé par ordre chronologique sans discontinuité, il ne résulte toutefois d’aucune disposition législative ou réglementaire que le dossier administratif d’un agent doive respecter un tel formalisme. Il suit là que le vice de procédure invoqué sur ce point par M. A… ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir d’une prétendue méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, l’absence de délivrance des documents légaux de fin de contrat de la part de l’employeur en méconnaissance de l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, à la supposer établie, est en tout état de cause sans influence sur la régularité ou la légalité du licenciement prononcé.

En cinquième lieu, par adoption des motifs mentionnés au point 4 du jugement attaqué qui révèlent que M. A… a manqué de manière répétée, à ses obligations de réserve et d’obéissance hiérarchique, et alors au surplus que d’une part, l’intéressé a été informé par de nombreux courriers électroniques que sa hiérarchie lui a adressés à compter du 6 avril 2020 que l’usage qu’il faisait de sa messagerie professionnelle n’était pas conforme à la charte disponible sur l’Intranet, que le contenu de ces messages était susceptible de porter atteinte à l’image de la collectivité, qu’il lui était demandé de cesser dorénavant tout envoi de cette nature sous peine d’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, et que d’autre part, l’emploi de formules de politesse à la fin des messages en cause ne retirent rien à leur caractère acrimonieux, le moyen tiré de ce que le licenciement prononcé est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

En sixième lieu, en restreignant l’accès de M. A… à sa messagerie professionnelle, le département n’a pas prononcé une sanction mais s’est borné à prendre, en application de sa charte informatique une mesure conservatoire dans l’intérêt du service. En outre, M. A… n’a subi aucune première sanction à la suite des propos qui lui ont reprochés le 31 juillet 2019. Il suit de là que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le licenciement prononcé est intervenu en méconnaissance de la règle « non bis in idem ».

En septième lieu, ainsi qu’il a été indiqué au point 6 du présent arrêt, le licenciement de M. A… n’a pas été prononcé sur le fondement de l’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles. Il suit de là que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la sanction retenue serait, au regard de ces dispositions réglementaires, disproportionnée par rapport à la gravité des fautes reprochées.

En dernier lieu, si M. A… fait valoir que la décision d’engager à son encontre une procédure disciplinaire a été prise 4 jours seulement après qu’il ait informé son employeur de son investissement syndical, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de licenciement ait été prise pour des motifs tenant à un tel engagement syndical de M. A…. Il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision est entachée d’un détournement de pouvoir sur ce point et qu’elle méconnaît les stipulations des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les préjudices invoqués du fait de l’illégalité du licenciement :

En l’absence d’illégalité fautive entachant la décision de licenciement contestée, les conclusions indemnitaires de M. A… ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les autres préjudices :

S’agissant des régularisations au titre de l’accueil des enfants :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 228-4 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance. (…) / Le département chargé de la prise en charge financière d’une mesure, en application des deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l’enfant ». Aux termes de l’article L. 411-16 du même code : « Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail. Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d’accueil et celui du service ou organisme employeur à l’égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant. Il reproduit les dispositions du projet pour l’enfant mentionnées à l’article L. 223-1-2 relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil. Le contrat précise également si l’accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L’accueil est continu s’il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l’article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ; l’accueil qui n’est pas continu ou à la charge principale de l’assistant familial est intermittent. Le contrat d’accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d’accueil. Sauf situation d’urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, l’assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l’emploie concernant le mineur qu’elle accueille à titre permanent ; elle participe à l’évaluation de la situation de ce mineur ». Aux termes de l’article L. 421-16 du même code : « (…) Le contrat précise également si l’accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L’accueil est continu s’il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l’article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle, ou s’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ; l’accueil qui n’est pas continu ou à la charge principale de l’assistant familial est intermittent ».

Il résulte de l’instruction que M. A… est domicilié en Vendée, ce qui implique l’utilisation, par le département des Deux-Sèvres, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 228-4 du code de l’action sociale et des familles, de la grille de rémunération pour l’accueil des enfants, applicable dans son département de résidence lequel édictait des rémunérations supérieures. Il soutient devoir être rémunéré à raison de 35 SMIC supplémentaires sur une durée de 48 mois (20 SMIC concernant la part liée à l’accueil d’un premier enfant, et 15 SMIC concernant la part liée à l’accueil d’un second enfant), correspondant à un manque à gagner de 17 052 euros. Il produit, à ce titre, l’ensemble des bulletins de salaires concernant l’accueil D… C… sur la période courant du 1er novembre 2016 au 30 septembre 2021 ainsi que le contrat d’accueil continu de celle-ci à compter du 21 décembre 2016 de nature à établir un accueil continu de cette jeune enfant du 1er novembre 2016 au 30 septembre 2021. Par ailleurs, selon l’annexe n° 1 à son contrat de travail initial en date du 2 février 2016, faisant référence à des délibérations du conseil général des Deux-Sèvres des 18 et 19 décembre 2008, une part d’accueil global équivalent à 50 fois le SMIC horaire et une part liée à l’accueil du premier enfant équivalent à 70 fois le SMIC horaire ont vocation à être versées à M. A…. Or, ce dernier produit également un contrat d’accueil à titre permanent du 5 mai 2020 signé avec le président du conseil départemental de la Vendée mentionnant 50 SMIC horaire par mois pour la fonction globale d’accueil et 90 SMIC horaire par mois pour l’accueil du premier enfant, soit 20 SMIC supplémentaires que la somme qui lui a été allouée, élément qui est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à établir le montant de la rémunération allouée par ce département aux assistants familiaux à compter du 1er mai 2020. Le requérant, qui n’établit pas avoir accueilli un 2ème enfant est, dans ces conditions, seulement fondé à soutenir que le département des Deux-Sèvres doit lui verser 20 SMIC supplémentaires horaires par mois concernant la part liée à l’accueil de la jeune D… sur la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021.

En second lieu, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. / Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article L. 423-19 du même code : « Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois (…) ». L’article L. 423-13 de ce code dispose que : « Le décret prévu aux articles L. 423-19 et L. 423-30 précise les cas dans lesquels la rémunération de l’assistant maternel ou de l’assistant familial relevant de la présente section est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration ». Aux termes de l’article D. 423-1 du code de l’action sociale et des familles : « La rémunération de l’assistant maternel et de l’assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l’article L. 423-13, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de l’enfant, pèsent sur eux ». Enfin, l’article D. 432-2 de ce même code prévoit que : « La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de l’enfant (…) Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue (…) ». Aux termes de l’article D. 423-1 du même code « La rémunération de l’assistant maternel et de l’assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l’article L. 423-13, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de l’enfant, pèsent sur eux ». Il résulte de ces dispositions qu’un assistant familial exposé à des sujétions exceptionnelles liées à l’enfant qu’il accueille bénéficie d’une majoration de plein droit de sa rémunération. Si le montant minimum de cette rémunération est fixé par les dispositions précitées de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles, l’administration reste libre d’en déterminer le montant maximum. Dans ces limites, il appartient à l’administration de fixer le montant effectif alloué et de le réévaluer le cas échéant, en prenant en compte l’importance et le niveau des sujétions exceptionnelles auxquelles est exposé l’assistant familial, ainsi que leur éventuelle modification, au regard de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

Il ressort de l’annexe n° 1 précitée du 2 février 2016 au contrat de travail initial conclu par M. A…, qu’elle prévoit une majoration de salaires liée à l’accueil de l’enfant. Pour l’accueil continu, le taux 2 est fixé à 47,25 SMIC horaire supplémentaires. Or, le contrat d’accueil de l’enfant concernée comporte une case « taux 2 » qui est cochée. Si ce contrat prévoit également que la majoration est attribuée en fonction des contraintes liées au handicap ou à la situation particulière d’un enfant (suivi MDE, accueil urgence) et n’est plus versée lorsque les conditions qui ont prévalu à leur octroi ont cessé, il ne résulte pas de l’instruction que la situation de cette enfant ait évolué jusqu’au 30 juin 2018 date à laquelle sa prise en charge en maison de l’enfance (MDE) a pris fin. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que le département des Deux-Sèvres doit, pour cette enfant, lui verser 47,25 SMIC horaires supplémentaires par mois au titre de la période du 1er novembre 2016 au 30 juin 2018.

S’agissant de la régularisation au titre des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) :

Il résulte de la délibération du 28 avril 2018 du département des Deux-Sèvres, qu’elle a prévu une modification pour l’ensemble des assistants familiaux, au titre de « l’effort collectif en matière de temps de travail », dans le cadre du retour à la durée légale de 1 607 heures pour les agents du département, à compter du 1er juillet 2018. Or, M. A… est un agent contractuel du département des Deux-Sèvres placé vis-à-vis de son administration dans une situation légale et réglementaire de sorte que les modifications apportées aux règles qui régissent son emploi lui sont, en principe, et sauf dispositions contraires, immédiatement applicables. Il s’ensuit que M. A…, qui n’a, au demeurant, pas contesté la légalité de cette délibération, n’est pas fondé soutenir que c’est à tort que son indemnité ARTT est passée de 5,5% à 4% entre les mois de juillet 2018 et septembre 2021 et que son indemnité de sujétion a été diminuée. Il suit de là qu’il ne peut lui être allouée les sommes de 1 486,48 euros et 6 207 euros qu’il revendique à ces deux titres.

S’agissant de la régularisation au titre des frais de transport :

M. A… se borne à reprendre en appel, sans invoquer d’éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l’argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif de Poitiers sur ce point, sa demande indemnitaire concernant des frais de transports professionnels. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

S’agissant de la régularisation au titre du salaire dû après la période d’attente d’enfant confié :

Aux termes de l’article L. 423-31 du code de l’action sociale et des familles: « Lorsque l’employeur n’a plus d’enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l’engagement d’accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l’employeur, dans la limite d’un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément. / Cette disposition n’est applicable qu’aux personnes qui justifient d’une ancienneté de trois mois au moins au service de l’employeur. » ; qu’aux termes de l’article L. 431-32 du même code : « L’employeur qui n’a pas d’enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période s’il ne procède pas au licenciement de l’assistant familial fondé sur cette absence d’enfants à lui confier ». Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l’employeur d’un assistant familial peut licencier l’agent ou le maintenir en fonction et que, dans cette seconde hypothèse, il est tenu de « recommencer à [lui] verser la totalité du salaire » qu’il percevait jusqu’à la date à compter de laquelle aucun enfant ne lui a été confié.

Si M. A… sollicite la réparation du préjudice né du salaire qui lui aurait été dû après la période de quatre mois au cours de laquelle le département des Deux-Sèvres ne lui a pas confié d’enfant, en soutenant que ce salaire aurait dû s’aligner sur le salaire versé au moment du placement en situation d’attente, qui ne correspondrait pas à un seul enfant, il résulte toutefois de l’instruction, et notamment du bulletin de salaire du mois d’octobre 2020, qu’il produit, que M. A… n’accueillait qu’un seul enfant avant cette période d’attente et que le salaire versé postérieurement à la période de 4 mois correspond donc bien à l’accueil d’un enfant. Par suite, dès lors que la part de rémunération à allouer ne correspondant qu’à la fonction globale d’accueil et à celle de l’accueil de l’enfant qui lui était confié avant l’ouverture de cette période, M. A… n’a subi aucun préjudice.

S’agissant des accueils d’urgence :

La demande indemnitaire présentée par M. A… relative aux accueils d’urgences en lien avec « les DUAD », pour lequel s’appliquerait un forfait n’est pas assortie des précisions suffisantes.

S’agissant des autres indemnités diverses :

En se bornant à indiquer qu’il « déplore » l’absence de règlement de la somme de 1 912,26 euros au titre du remboursement du préjudice pour vol dont il a fait l’objet de la part d’un mineur confié en janvier 2020 et qu’il demande le versement de 1 288 euros au titre de 46 jours d’indemnités au taux 4 et une « prime taux 2 » de 306,88 euros, M. A… n’assortit pas ses demandes des précisions suffisantes.

Il résulte de ce qui précède que M. A… est seulement fondé, dans la limite de 75 290,15 euros, à demander le versement de 20 SMIC supplémentaires horaires par mois concernant la part liée l’accueil de la jeune D… C…, sur la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021 et 47,25 SMIC horaires supplémentaires par mois pour la période du 1er novembre 2016 au 30 juin 2018 au titre des soins particuliers apportés à celle-ci.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

M. A… a droit aux intérêts au taux légal correspondant aux rappels de salaires mentionnés aux point 21 et 22 du présent arrêt à compter du 29 décembre 2023, date à laquelle il a demandé pour la première fois le versement d’intérêts de retard. La capitalisation des intérêts a également été demandée le 29 décembre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 décembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de sa demande indemnitaire, dans la limite indiquée au point 29.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie essentiellement perdante dans la présente instance, la somme demandée par le département des Deux-Sèvres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres une somme de 1 500 euros à verser à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

décide :

Article 1er : Le département des Deux-Sèvres est condamné à verser à M. A…, dans la limite de 75 290,15 euros, 20 SMIC supplémentaires horaires par mois sur la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021 et 47,25 SMIC horaires supplémentaires par mois sur la période du 1er novembre 2016 au 30 juin 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023. Les intérêts échus à la date du 30 décembre 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : : Le département des Deux-Sèvres versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au département des Deux-Sèvres.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Zuccarello, présidente,

M. Normand, président-assesseur,

M^me Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

N. NORMAND

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.