Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 17 juin 2025, n° 25BX01055
TA Châlons-en-Champagne
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Arguments

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  • Autre
    Transmission de la requête au Conseil d'État

    La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État conformément à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, indiquant que la question relève de la compétence de cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, juge des réf., 17 juin 2025, n° 25BX01055
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 25BX01055
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 2025, N° 25BX00615
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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