Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 28 octobre 2025, n° 25DA01546
TA Lille
Rejet 25 juin 2025
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CAA Douai
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête d'appel

    La cour a constaté que la requête d'appel n'a pas été régularisée dans le délai de recours et qu'elle était manifestement irrecevable, conformément aux articles R. 222-1 et R. 811-7 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Douai, juge des réf., 28 oct. 2025, n° 25DA01546
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Numéro : 25DA01546
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2025, N° 2503295
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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