Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, d’annuler le tableau d’avancement arrêté le 18 juillet 2019 par la présidente du conseil départemental de la Creuse pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de lère classe des établissements d’enseignement, la décision du 22 juillet 2019 lui refusant son inscription sur ce tableau d’avancement et les vingt décisions individuelles de nomination des agents inscrits sur ce tableau et, d’autre part, d’enjoindre au département de la Creuse de réexaminer sa candidature et celles des agents dont les nominations seront annulées pour l’inscription au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019.

Par un jugement n° 1901704 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a, d’une part, annulé le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal de lère classe des établissements d’enseignement arrêté le 18 juillet 2019 par la présidente du conseil départemental de la Creuse, la décision du 22 juillet 2019 portant refus d’inscription de M. A… à ce tableau et les arrêtés du 23 septembre 2019 portant avancement de grade des vingt agents inscrits au tableau d’avancement au titre de l’année 2019 et, d’autre part, enjoint au département de la Creuse de réexaminer les mérites respectifs de M. A… et des autres agents promouvables pour une inscription au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019 pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d’enseignement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un arrêt n° 21BX04305 du 28 décembre 2023, la présente cour a annulé le jugement n° 1901704 du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2021 en tant qu’il a annulé le courrier de la présidente du conseil départemental du 22 juillet 2019 et rejeté la demande présentée sur ce point par M. A… ainsi que le surplus des conclusions d’appel du département de la Creuse. Le département de la Creuse a été condamné à verser à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance du 5 février 2025, le président de la cour a ouvert, à la demande de M. A…, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de l’arrêt n° 21BX04305.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, le département de la Creuse, représenté par M^e Brunière, justifie avoir versé à M. A… la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l’arrêt n° 21BX04503 et informe la cour que les mérites respectifs de M. A… et des autres agents promouvables seront réexaminés par une commission administrative paritaire qui se réunira le 21 mai 2025.

Le 7 juillet 2025, le département de la Creuse, représenté par M^e Brunière, a produit le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 21 mai 2025 au cours de laquelle le tableau d’avancement du 18 juillet 2019 pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d’enseignement a été réexaminé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement … des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Le 11 avril 2025, le conseil départemental de la Creuse a justifié avoir versé à M. A… la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l’arrêt n° 21BX04503 du 28 décembre 2023 dont il est demandé l’exécution. Par une lettre du 7 juillet 2025, le département de la Creuse a produit le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 21 mai 2025 au cours de laquelle le tableau d’avancement du 18 juillet 2019 pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d’enseignement a été réexaminé. Par un courrier du 1er septembre 2025, le président de la 2ème chambre a invité M. A… à indiquer si la demande d’exécution conservait un intérêt pour lui. Ce courrier, qui fixait un délai d’un mois pour la réponse, mentionnait les conséquences attachées par l’article R. 612-5-1 précité au défaut de réponse dans le délai imparti. Aucune confirmation de la requête n’est parvenue à la cour dans ce délai. Par suite, M. A… est réputé s’être désisté de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Creuse.

Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Éric Rey-Bèthbéder