Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 18 sept. 2025, n° 25BX02168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX02168 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A B conteste le jugement n° 2400482 du 7 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 15 février 2024 par laquelle le directeur de l’institut de formations des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie ne l’a pas autorisé à effectuer un « triplement » de sa 3ème année de formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ». Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna () ».
2. Le litige dont M. B a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Paris et à M. B.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2025.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Olivier Couvert-Castéra
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Police ·
- Petite enfance ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Garde
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ampliatif ·
- Annonce ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Procédure contentieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Vidéoprotection ·
- Protection des données ·
- Image ·
- Pourvoi en cassation ·
- Accès ·
- Procédure contentieuse
- Justice administrative ·
- Service ·
- Tribunaux administratifs ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Conditions de travail ·
- Titre ·
- Continuité ·
- Biologie ·
- Alerte
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Juridiction administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Indemnité ·
- Assurance maladie ·
- Souffrances endurées ·
- Aide ·
- Future
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Convention européenne
- Transfert ·
- Asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- L'etat ·
- Délai ·
- Demande ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accroissement ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Finances locales ·
- Charges ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Décision implicite ·
- Évaluation
- Sri lanka ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Décret ·
- Asile ·
- Procédure contentieuse ·
- Immigration ·
- Jugement ·
- Assignation à résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.