Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite née le 18 mars 2023 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour.

Par un jugement n° 2329461 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M^me A…, représenté M^e Gateau-Leblanc, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 18 mars 2023 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler et de lui délivrer le titre de séjour demandé.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une décision du 30 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « Les présidents des cours administratives d’appel (…) et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M^me A…, ressortissant sénégalaise, née le 15 juillet 1995 à Orkadiere (Sénégal), et entrée en France le 12 juillet 2021 selon ses déclarations, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 28 décembre 2021 au 27 décembre 2022. Le

18 novembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Une décision implicite de rejet de sa demande est née le 18 mars 2023 du silence gardé par le préfet de police. M^me A… relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation cette décision.

3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du récépissé du 18 novembre 2022 de demande de carte de séjour, que M^me A… a sollicité le renouvellement du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont elle bénéficiait jusqu’au 27 décembre 2022. Toutefois, en se bornant à produire un mail du 12 juin 2023 de l’administration l’informant de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de récépissé, l’intéressée n’établit pas qu’elle aurait sollicité auprès du préfet de police une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige, conformément aux dispositions citées au point 4. Par suite, et alors que les indications portées sur ce courriel sont sans incidence sur la naissance d’une décision implicite de rejet, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour doit être écarté.

6. En second lieu, M^me A… se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 12 juillet 2021, de la naissance en France de son fils mineur le 9 mars 2022, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), spécialité accompagnant éducatif petite enfance, qu’elle a obtenu le 12 juillet 2024, et de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la petite enfance à temps partiel depuis le mois de février 2023, initialement dans le cadre d’un contrat d’insertion, du 1er février 2023 au 31 juillet 2024, puis dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2024, à compter du 8 octobre 2024. Toutefois, à la supposer établie, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, la durée de sa résidence en France est récente. En outre, l’intéressée ne conteste pas être célibataire, alors qu’elle ne démontre pas être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Enfin, par les expériences professionnelles allégués, exercées à temps partiel, elle ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative, alors qu’elle ne peut utilement se prévaloir de l’emploi d’auxiliaire petite enfance qu’elle exercerait depuis le 8 octobre 2024, lequel est postérieur à la date de la décision implicite de rejet en litige. Dans ces conditions, et compte tenu du jeune âge de son enfant, en tout état de cause non scolarisé à la date de la décision litigieuse, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.