Rejet 7 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 9 sept. 2024, n° 24MA02088 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 24MA02088 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 24 juillet 2024, N° 475867 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui donner l’accès aux images de vidéoprotection le concernant qu’il a sollicité le 23 février 2022.
Par une ordonnance n° 2203816 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d’enjoindre à la ville de Marseille de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B relève appel de l’ordonnance n° 2203816 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Cette requête relève, en application du 2° de l’article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d’Etat. Il a toutefois également saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 475867 du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.
2. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil d’Etat les écritures d’appel de M. B.
3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d’appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02088 est rayée du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024
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