Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 14 mai 2025, n° 23BX02972

TA Poitiers
Non-lieu à statuer 3 octobre 2023

CAA Bordeaux
Non-lieu à statuer 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement total prononcé par le service
La cour a constaté que le dégrèvement total intervenu après l'introduction de la requête a rendu les conclusions de la SARL GHT sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a ordonné que l'État verse à la SARL GHT une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 14 mai 2025, n° 23BX02972
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	23BX02972
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 3 octobre 2023, N° 2102307, 2102308
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit GAVET
Parties :	SARL GHT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL GHT a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Elle a également demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés d’un montant total de 277 556 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 30 juin des années 2015, 2016 et 2017

Par un jugement n° 2102307, 2102308 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a fait partiellement droit à ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 13 juin 2024, la SARL GHT, représentée par M^e Gavet, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 2023 ;

2°) de prononcer la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 30 juin des années 2015, 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 22 avril et le 7 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement du supplément d’impôt sur les sociétés mis à la charge de la SARL GHT.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, la SARL GHT prend acte du dégrèvement intervenu mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par décision du 22 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le service a prononcé le dégrèvement total de la cotisation d’impôt sur les sociétés en litige. Les conclusions de la requête de la SARG GHT tendant à la décharge de cette imposition sont, par suite, devenues sans objet.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de la SARL GHT, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SARL GHT tendant à la décharge, en principal et majorations, du supplément d’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017.

Article 2 : L’Etat versera à la SARL GHT la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GHT et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.