Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 24BX02170

TA La Réunion
Rejet 2 juillet 2024

CAA Bordeaux
Non-lieu à statuer 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B D demandent à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion qui avait rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2017, 2018 et 2019. Le tribunal de première instance a considéré que la demande était fondée, mais la cour d'appel constate qu'un dégrèvement a été accordé par l'administration le 18 février 2025, rendant la requête sans objet. La cour d'appel, par conséquent, déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande et accorde une somme de 1 500 euros à M. et Mme B D au titre des frais de justice. La décision du tribunal est donc infirmée sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 27 mars 2025, n° 24BX02170
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX02170
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 2 juillet 2024, N° 2200935
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo HOARAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C B D et M^me A B D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2200935 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 26 février 2025, qui n’a pas été communiqué, M. et M^me B D, représentés par M^e Hoarau, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2200935 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, à la suite du dégrèvement de la somme en litige accordé par décision du 18 février 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction que par décision du 18 février 2025, produite au dossier, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées pour une somme totale, en droits, majorations et intérêts de retard, de 97 229 euros. La requête de M. et M^me B D a, par suite, perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. et M^me B E la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 24BX02170 de M. et M^me B D tendant à la décharge de la somme de 97 229 euros.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et M^me B D sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D, M^me A B D et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera communiquée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025

La présidente-assesseure de la 4ème chambre,

Bénédicte Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.