Rejet 15 mai 2025
Rejet 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 18 juin 2025, n° 25BX01309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX01309 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Limoges, 15 mai 2025, N° 2500774 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de trois points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 6 août 2024.
Par une ordonnance n° 2500774 du 15 mai 2025, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B conteste l’ordonnance du tribunal administratif de Limoges du 15 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire () ».
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ».
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de retrait de points sur le permis de conduire de la requérante, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de l’ordonnance attaquée. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d’État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Luc Derepas
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Autorisation ·
- Recours ·
- Notification ·
- Décision juridictionnelle ·
- Délai ·
- Irrecevabilité
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Santé ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Récidive ·
- Étranger ·
- Stupéfiant ·
- Pays ·
- Sursis à exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Titre ·
- Charges ·
- Procédure contentieuse ·
- Instance ·
- Aide juridictionnelle
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enfant ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Demande
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Professions, charges et offices ·
- Accès aux professions ·
- Commission nationale ·
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Activité ·
- Contrôle ·
- Autorisation ·
- Sécurité privée ·
- Formation professionnelle ·
- Formation ·
- Tribunaux administratifs
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Revenu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vérification de comptabilité ·
- Associé
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention internationale ·
- Destination ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droits fondamentaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bâtiment ·
- Irrecevabilité ·
- Juge des référés ·
- Marchés publics ·
- Provision ·
- Vacant ·
- Ordonnance
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Violence ·
- Réintégration
- Atlas ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- In solidum ·
- Condamnation ·
- Incendie ·
- Décompte général ·
- Marches
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.