Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 25BX00615
TA Châlons-en-Champagne
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Arguments

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  • Rejeté
    Non-production du jugement attaqué

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, 14 avr. 2025, n° 25BX00615
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 25BX00615
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 18 avril 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 25BX00615