Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 10 janvier 2025, n° 24LY03574

TA Grenoble
Rejet 4 novembre 2024

CAA Lyon 10 janvier 2025

CE 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations d'aide sociale, ce qui justifie la transmission de l'affaire au Conseil d'État.
Autre
Indu d'allocation contesté
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, ce qui implique que la question de l'annulation de la contrainte sera examinée par cette juridiction.
Autre
Frais de justice
La cour a ordonné la transmission de l'affaire au Conseil d'État, laissant la décision sur le remboursement des frais de justice à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 10 janv. 2025, n° 24LY03574
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY03574
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 4 novembre 2024, N° 2303992
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSJean-Emmanuel MEDINA
Parties :	Pôle emploi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la contrainte n° CG242300052 du 5 juin 2023, par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d’allocation d’aide au retour pour l’emploi de 21 731,18 euros et de mettre à la charge de France Travail le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2303992 du 4 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B, représenté par M^e Médina, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la contrainte du 5 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de France Travail le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, () ». Selon l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

2.La demande de M. B présentée devant le tribunal administratif de Grenoble était relative au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 24LY03574.

ORDONNE :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d’État.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2025.

Le président de la cour,

G. Hermitte

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 24LY003574