Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2501286 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Moreau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 octobre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 du préfet de l’Indre ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de son conseil d’une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dés lors qu’il réside en France depuis le mois d’août 2017 et qu’il travaille pour la communauté d’Emmaüs depuis le 18 décembre 2020, où il est bien inséré ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. A…, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 5 août 2017, selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 février 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 23 novembre 2018. Le 6 février 2019, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, qu’il n’a pas exécutée. Le 11 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet de l’Indre a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A… relève appel du jugement du 7 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… n’a été autorisé à séjourner sur le territoire français que le temps de l’examen de sa demande d’asile, qui a été définitivement rejetée, et qu’il s’y est maintenu irrégulièrement en dépit d’une mesure d’éloignement prise à son encontre. S’il se prévaut de son implication personnelle et professionnelle au sein de la communauté Emmaüs, cette circonstance n’est pas de nature à caractériser à elle seule une insertion suffisante dans la société française. Enfin, il n’établit pas qu’il aurait noué en France des liens personnels d’une particulière intensité, alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où résident son épouse, leurs trois enfants, ses parents et ses frères et sœurs et où il a vécu jusqu’à l’âge de 31 ans. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. En deuxième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation de M. A… doivent être écartés.

6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Indre aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant interdiction à M. A… de revenir sur le territoire pendant un an doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de l’Indre.

Fait à Bordeaux, le 27 mai 2026.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.