Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 3 février 2026, n° 26BX00313

TA Poitiers
Rejet 26 janvier 2026

CAA Bordeaux
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux libertés fondamentales
La cour a estimé que l'arrêté ne porte pas atteinte aux libertés de circuler, de se réunir et de se rassembler dans l'espace public, et que l'association n'a pas d'intérêt à agir contre cet arrêté.
Rejeté
Inadéquation de la décision initiale
La cour a jugé que le rejet de la demande d'annulation était justifié et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de l'association, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Vigie Liberté conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Niort interdisant la consommation d'alcool dans certains secteurs. La cour d'appel devait examiner si l'association avait un intérêt à agir contre cet arrêté, qui soulève des questions de libertés fondamentales. La juridiction de première instance a conclu que l'arrêté ne portait pas atteinte aux droits que l'association prétend défendre. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que l'association n'avait pas d'intérêt à agir, et a rejeté sa requête, y compris ses demandes de frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 3 févr. 2026, n° 26BX00313
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	26BX00313
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 26 janvier 2026, N° 2504130
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Parties :	L' association Vigie Liberté

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

L’association Vigie Liberté a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de Niort a interdit la consommation de boissons alcoolisées dans certains secteurs de la commune du 1 er r janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Par une ordonnance n° 2504130 du 26 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me verdier, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 26 janvier 2026 ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Niort la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté pose des questions relatives aux libertés fondamentales et présente en conséquence une portée qui excède les seules circonstances locales ;

- l’arrêté répond à une situation susceptible de se reproduire dans d’autres communes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

2. Par l’arrêté contesté du 15 décembre 2025, le maire de la commune de Niort a réglementé la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique du 1er janvier au 31 décembre 2026. L’association Vigie Liberté relève appel de l’ordonnance du 26 janvier 2026 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté comme manifestement irrecevable.

3. Il ressort de l’article 2 des statuts de l’association requérante, produits devant le tribunal administratif, relatif à l’objet de l’association, qu’elle a « pour but de veiller au respect de la protection des données personnelles des individus et d’agir en faveur du droit pour tout individu de circuler, se réunir et se rassembler dans l’espace public ou les lieux accueillants du public. ». Or, l’arrêté du maire de la commune de Niort du 15 décembre 2025, qui interdit la consommation d’alcool « dans l’espace public, en dehors des terrasses de café, restaurants et autres établissements de même nature dûment autorisés, dans les voies publiques, rues, places et squares inclus dans le périmètre figurant sur le plan joint en annexe », ne porte atteinte ni à la protection des données personnelles, ni aux libertés de circuler, de se réunir et de se rassembler dans l’espace public. Ainsi, et quand bien même l’arrêté litigieux poserait des questions relatives aux libertés fondamentales excédant les seules circonstances locales, l’association Vigie Liberté n’a pas intérêt à agir à son encontre. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’association Vigie Liberté est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté.

Copie en sera adressée à la commune de Niort.

Fait à Bordeaux le 3 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.