Annulation 18 décembre 2025
Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 20 mai 2026, n° 26BX00263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 26BX00263 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2025, N° 2403176 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle l’adjoint au maire de la commune de Bègles l’a considérée gréviste pour la journée entière du 26 mars 2024.
Par un jugement n° 2403176 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 mars 2024 de l’adjoint au maire de la commune de Bègles.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, la commune de Bègles, représentée par Me Danguy, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de Mme A… B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 12 mai 2026, la commune de Bègles déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
La commune de Bègles a déclaré se désister de ses conclusions par une lettre enregistrée le 12 mai 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
décide
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Bègles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bègles et à Mme C… A… B….
Copie au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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