Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par une requête enregistrée sous le n° 2603992 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Par une ordonnance n° 2603992 du 14 avril 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête présentée dans l’application Télérecours citoyen enregistrée le 4 mai 2026, M. B… demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Grenoble du 14 avril 2026 ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision de transfert dans l’attente d’un examen complet de l’appel ;

3°) de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ;

4°) d’accorder toute autre mesure qu’elle estimera juste et équitable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…). ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du même code: « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 du même code. (…). ».

Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. B… dirigée contre l’ordonnance n° 2603992 du 14 avril 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Grenoble a le caractère d’un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’Etat.

Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d’Etat par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est transmise au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Lyon, le 7 mai 2026.

Le président,

Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,