Rejet 28 janvier 2026
Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 1er avr. 2026, n° 26BX00470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 26BX00470 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 janvier 2026, N° 2600031 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… D… et Mme C… A… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté temporaire n°2025-185-AT-PM du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Terre-de-Haut leur a ordonné d’interrompre les travaux qu’ils effectuaient.
Par une ordonnance n° 2600031 du 28 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour administrative d’appel :
Par une requête, enregistré le 10 février 2026, M. D… et Mme A… représentés par Me Yanick Louis-Hodebar, relèvent appel de cette ordonnance du 28 janvier 2026.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. D… et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. D… et Mme A… ont déclaré, par un mémoire du 12 février 2026, se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. D… et Mme A… du désistement de leur requête d’appel n°26BX00470.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et Mme C… A….
Fait à Bordeaux, le 1er avril 2026.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
O. Couvert-Castéra
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