Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2402671 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M^me A, représentée par M^e Kipffer, demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 19 décembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la préfète n’a pas examiné les conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation de sa fille mineure, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante bangladaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 11 décembre 2022 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 septembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 avril 2024. Par un arrêté du 8 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M^me A fait appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

4. Si l’arrêté pris à l’encontre de M^me A ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l’enfant et ne mentionne pas la présence auprès de la requérante de sa fille mineure, née le 1er juin 2023, il n’est pas établi que la naissance de cet enfant aurait été portée à la connaissance de l’administration à la date de la décision contestée. Par ailleurs, cette décision n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer M^me A de sa fille qui a vocation à la suivre en cas de retour dans son pays d’origine alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’époux de la requérante, père de l’enfant, a également fait l’objet d’une mesure d’éloignement par un arrêté du même jour, de telle sorte que rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine. Les seules allégations générales de la requérante selon lesquelles son enfant pourrait bénéficier en France de soins, d’une scolarisation et de services sociaux ne suffisent pas à établir que son intérêt supérieur serait de demeurer dans ce pays. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la préfète n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation au regard de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de sa fille mineure.

5. En second lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M^me A n’est pas fondée à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées en conséquence d’une telle illégalité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Kipffer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 2 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. C