Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… B… a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office.

Par un jugement n° 2400621 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M^me B…, représentée par M^e Lacave, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 novembre 2025 à 12h00.

Un mémoire présenté par le préfet de la Guadeloupe a été enregistré le 5 décembre 2025, non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cazcarra a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante haïtienne née le 7 avril 1978 à Saint-Marc (Haïti), déclare être entrée en France le 17 mars 2018. Le 16 avril 2018, elle a sollicité l’asile qui lui a été refusé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 27 août 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 11 décembre 2018. Le 27 juin 2023, M^me B… a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, par arrêté du 25 mars 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée au terme de ce délai. M^me B… relève appel du jugement du 15 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 25 mars 2024 :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

M^me B… fait valoir qu’elle vit depuis 2018 avec M. A…, qui est en situation régulière, et avec lequel elle a eu un enfant né le 8 juin 2019, que M. A… a reconnu le 8 août suivant. Ainsi que le fait valoir la requérante, il ressort d’un premier contrat de location signé le 25 juin 2018 que M. A… et M^me B… ont loué un bien immobilier situé route de Terrasson aux Abymes (Guadeloupe). Ils ont signé un second contrat de location le 25 février 2021 pour un bien immobilier situé rue Benoit Rozas aux Abymes. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, hormis une facture d’eau du 27 mars 2025, au demeurant postérieure à l’arrêté en litige, qui fait mention des noms de M. A… et de M^me B… à l’adresse rue Benoit Rozas, les autres pièces produites sont établies au nom de M. A… ou au nom de M^me B… à des adresses différentes. Ainsi, les avis d’impôt de 2018, 2020, 2021, 2023 et 2024, au nom de M^me B…, sont adressés route de Terrasson. Par ailleurs, si les deux derniers titres de séjour délivrés à M. A… les 25 novembre 2024 et 30 septembre 2023 font mention de l’adresse route de Terrasson, le courrier de la caisse d’allocations familiales adressé à M. A… le 15 janvier 2020 ainsi que les titres de séjour délivrés à M. A… les 1er octobre 2019, 2020, 2021 et 2022 font mention de l’adresse rue Benoit Rozas. Au regard de ces éléments, la communauté de vie alléguée par les requérants n’est pas établie. Au surplus, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine dès lors que M^me B… n’allègue d’aucune autre attache privée ou familiale en France que M. A… et leur enfant, tous de même nationalité, et qu’elle n’établit pas être isolée dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans. Ainsi, M^me B… n’est pas fondée à soutenir qu’en prenant l’arrêté contesté, le préfet de la Guadeloupe a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dont serait entaché l’arrêté en litige dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

L’arrêté attaqué n’implique pas la séparation de M^me B… avec son enfant. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me B… une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

décide :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M^me D… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

L. CAZCARRALa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.