Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 28 mai 2026, n° 25BX00928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX00928 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, et des mémoires enregistrés les 17 juillet et 11 août 2025, la société Philippe Reynal, représentée par la selarl d’avocats L’Hoiry, demande à la cour :
- d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le maire de Lormont a délivré à la société GFDI 165 un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sur un terrain situé lieu-dit Lagardette sud ainsi que le rejet tacite de son recours gracieux ;
- de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la société GFDI 165, représentée par Me Bolleau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Lormont, représentée par Me Maixant, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Philippe Reynal déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par mémoire, enregistré le 2 avril 2026, la société GFDI 165 déclare accepter ce désistement.
Par mémoire enregistré le 3 avril 2026, la commune de Lormont déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par mémoire enregistré le 30 mars 2026, la société Philippe Reynal a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu de lui en donner acte. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNe :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Philippe Reynal.
Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philippe Reynal, à la commune de Lormont, à la société GFDI 165 et à la commission nationale d’aménagement commercial.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre
E. BALZAMO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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