CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 6 janvier 2026, 23BX02200, Inédit au recueil Lebon

TA Pau 30 juin 2023

CAA Bordeaux
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'affectation avec l'état de santé
La cour a constaté que le tribunal administratif a correctement évalué la compatibilité de l'affectation avec l'état de santé de Monsieur B… et a rejeté la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de reclassement conforme aux préconisations médicales
La cour a jugé que la commune avait proposé un aménagement raisonnable et que le changement d'affectation était justifié, rejetant ainsi la demande d'annulation.
Rejeté
Non-respect des préconisations médicales
La cour a estimé que les mesures prises par la commune étaient suffisantes et conformes aux préconisations médicales, rejetant la demande d'injonction.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Monsieur B…

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 5e ch. (formation à 3), 6 janv. 2026, n° 23BX02200
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	23BX02200
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2023, N° 2100177
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053330701

Sur les parties

Président :	M. NORMAND
Rapporteur :	M^me Clémentine VOILLEMOT
Rapporteur public :	M. GASNIER
Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMarie-Pierre CAZEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le maire de Bayonne l’a changé d’affectation et la décision implicite rejetant sa demande tendant au retrait de ce changement d’affectation.

Par un jugement n° 2100177 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. B…, représenté par M^e Cazeau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 28 juillet 2020 et la décision implicite de rejet du 26 novembre 2020 ;

3°) d’enjoindre au maire de Bayonne de prendre une nouvelle décision de reclassement incluant la possibilité de mettre en place une procédure de promotion interne conforme aux préconisations médicales ;

4°) de mettre à la charge de

la commune de Bayonne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le poste sur lequel il a été affecté est incompatible avec son état de santé ;

l’affectation proposée n’étant pas compatible avec son état de santé, un reclassement pour bénéficier d’une promotion interne en évoluant vers la catégorie B aurait dû être effectué.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, M. B… déclare se désister de son appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Voillemot,

- et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B…, agent du cadre d’emploi des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, était affecté sur un poste d’enseignement et d’animation en activité physique et sportive à la direction des sports de la commune de Bayonne. Son état de santé n’étant plus compatible avec son poste, la commune de Bayonne a proposé des aménagements par courrier du 23 octobre 2019, notamment en occupant un poste d’agent d’accueil et d’entretien sur l’un des complexes sportifs de la ville de Bayonne. Par une décision du 28 juillet 2020, le maire de Bayonne l’a affecté sur un poste d’agent d’accueil et d’entretien des complexes sportifs à compter du 1er septembre 2020. M. B… a formé un recours gracieux contre cette décision le 24 septembre 2020, implicitement rejeté. M. B… relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux décisions.

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M. B… s’est finalement désisté de l’appel engagé. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la commune de Bayonne.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Normand, président,

M^me Voillemot, première conseillère,

M^me Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.