Vu l’ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, transmis à la cour administrative d’appel de Douai la requête présentée pour M^me B…
X…, demeurant … (60000), par M^e Y…, avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy le 9 décembre 1998, par laquelle M^me B…
X… demande à la Cour :
1 ) d’annuler le jugement n 96-2207 en date du 1^er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du conseil général de l’Oise en date du 16 septembre 1996 ayant prononcé son licenciement et à la condamnation dudit conseil général à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis de ce chef ;
2 ) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3 ) de condamner le département de l’Oise à lui verser une indemnité égale à la moitié de sa rémunération mensuelle de base pour chacune des douze premières années de service, de 1974 à 1986, et au tiers de ladite rémunération pour la période comprise entre 1986 et 1996  ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience,
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 septembre 2000
 – le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
 – les observations de M^e Z…, avocat, subtituant M^e A…, avocat, pour le département de l’Oise,
 – et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l’Oise :
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, applicable à l’espèce : « L’agent non titulaire est recruté soit par contrat, soit par décision administrative. L’acte d’engagement est écrit. … Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin » ; qu’aux termes de l’article 38 dudit décret : « Lorsqu’un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : … 2 ) Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans … » ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 12 août 1994, le président du conseil général de l’Oise a recruté M^me B…
X…, qui assurait depuis 1974, comme agent d’entretien, le nettoyage des locaux du centre d’information et d’orientation de Beauvais, « en qualité d’agent de service horaire du 1^er janvier au 31 décembre 1994 » ; que, par arrêté du 20 décembre 1994, le président du conseil général a renouvelé l’engagement de l’intéressée pour la période du 1^er janvier au 30 juin 1995, puis, par trois arrêtés semestriels successifs, a reconduit M^me X… dans ses fonctions pour des périodes allant respectivement du 1^er juillet au 31 décembre 1995, du 1^er janvier au 30 juin 1996 et du 1^er juillet au 31 décembre 1996 ; qu’enfin, par lettre recommandée du 16 septembre 1996, le département a informé l’intéressée du non-renouvellement de ses fonctions pour le 31 décembre suivant ;
Considérant qu’il résulte de ces éléments que, contrairement à ce que soutient la requérante, celle-ci ne peut, nonobstant la durée totale de ses engagements successifs, être regardée comme étant liée au département de l’Oise par un recrutement à durée indéterminée ; qu’il suit de là que la décision attaquée en date du 16 septembre 1996 ne consiste pas en une mesure de licenciement, mais en une décision de non-renouvellement du recrutement arrivé à son terme ; que celle-ci a donc pu être légalement prise par l’autorité administrative, conformément aux dispositions réglementaires précitées, en vigueur à la date d’intervention de ladite décision ;
Considérant, au surplus, que M^me B…
X… ne saurait critiquer utilement le motif du non renouvellement de ses fonctions, fondé sur le recours à une entreprise extérieure pour le service du nettoyage des locaux concernés, réorganisation dont la réalité n’est au demeurant pas contestée ;
Sur les conclusions à fins indemnitaires :
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le département de l’Oise n’a pas commis d’illégalité en ne renouvelant pas l’engagement de M^me B…
X… ; que celle-ci n’est, dès lors, pas fondée à demander que le département soit condamné à lui verser des indemnités de licenciement en conséquence de la décision du président du conseil général de l’Oise en date du 16 septembre 1996 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M^me B…
X… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses demandes à fin d’annulation et à fin d’indemnisation ;
Article 1^er : La requête de M^me B…
X… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B…
X…, au département de l’Oise et au ministre de l’intérieur.