Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1 au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des parties civiles.
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date conformément à l'article 281.
[…] ministre de la justice en date du 14 décembre 2022 (req. n° 443208), le Conseil d'État a considéré qu'en vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises en matière de notation des officiers de police judiciaire (OPJ) sur le fondement des articles 19-1 et D. 45 du CPP par le procureur général peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. […] D'une part, selon l'article 19-1 du code de procédure pénale : « La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 45 du code de procédure pénale, reprises à l'article D. 44-2 du même code à compter du 15 avril 2022 : « Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, […]
[…] dès lors, du principe d'indivisibilité du parquet général qui résulte de l'article 34 du code de procédure pénale. Aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire ne pourraient être représentés dans l'exercice de cette attribution par l'un de leurs substituts. […] Eu égard aux prescriptions précitées de l'article D. 45 du code de procédure pénale, le pouvoir de notation des officiers de police judiciaire constitue un pouvoir propre du procureur général. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. D… B….
En vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises en matière de notation des officiers de police judiciaire (OPJ) sur le fondement des articles 19-1 et D. 45 du CPP par le procureur général peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. […] D E C I D E :