Rejet 17 mai 2024
Désistement 4 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, 4 juin 2024, n° 24DA01022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 24DA01022 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 17 mai 2024, N° 2404847 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’avis du 10 mai 2024 par lequel la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déclaré sa demande irrecevable, les documents en litige lui ayant été communiquées le 28 mars 2024 par la région des Hauts-de-France.
Par une ordonnance no 2404847 du 17 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme C fait appel de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d’appel de Douai par intérim ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Douai le 4 juin 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
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N°24DA01022
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