Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le permis de construire délivré par le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine à M. et M^me D… E… le 16 juillet 2019 et la décision ayant rejeté son recours gracieux.

Par un jugement avant dire droit n° 1903583 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer sur la requête en vue de la régularisation de la demande de permis de construire.

Par un jugement n° 1903583 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a estimé que ce vice avait été régularisé par un permis de construire du 21 avril 2022 et a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

I – Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 17 juillet 2023, 11 septembre 2023 et 16 septembre 2024 sous le numéro 22DA00579, M^me B…, représentée par M^e Audray Sarfati, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 janvier 2022 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2019 et la décision ayant rejeté son recours gracieux ;

3°) de condamner la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine et M. et M^me E… à lui verser les sommes de 3 000 euros et 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par des mémoires enregistrés les 26 juin 2023 et 2 janvier 2024, la commune de de Saint-Georges-sur-Fontaine, représentée par M^e Mathilde Coquerel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me B… à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. et M^me E…, représentés par M^e Hervé Suxe, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M^me B… à leur verser la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Audray Sarfati, demande à la cour :

1°) de constater son désistement de ses conclusions à fin d’annulation et tendant à la condamnation de M. et M^me E… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) de condamner la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la commune de de Saint-Georges-sur-Fontaine, représentée par M^e Mathilde Coquerel, demande à la cour de donner acte du désistement de M^me B… et de son acceptation par la commune et de rejeter la demande présentée par M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, M. et M^me E…, représentés par M^e Hervé Suxe, demandent à la cour de prendre acte du désistement de M^me B… et du désistement de leur demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

II – Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2022, 21 juillet 2023, 3 octobre 2023 et 6 novembre 2023 sous le numéro 22DA01920, M^me B…, représentée par M^e Audray Sarfati, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 7 juillet 2022 ;

2°) d’annuler les arrêtés des 16 juillet 2019 et 21 avril 2022 ainsi que la décision ayant rejeté son recours gracieux contre le premier arrêté ;

3°) de condamner la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine et M. et M^me E… à lui verser les sommes de 5 000 euros et 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par des mémoires enregistrés les 26 juin 2023, 20 octobre 2023 et 2 janvier 2024, la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine, représentée par M^e Mathilde Coquerel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me B… à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. et M^me E…, représentés par M^e Hervé Suxe, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M^me B… à leur verser la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Audray Sarfati, demande à la cour :

1°) de constater son désistement de ses conclusions à fin d’annulation et tendant à la condamnation de M. et M^me E… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) de condamner la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. et M^me E…, représentés par M^e Hervé Suxe, demandent à la cour de prendre acte du désistement de M^me B… et du désistement de leur demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la commune de de Saint-Georges-sur-Fontaine, représentée par M^e Mathilde Coquerel, demande à la cour de donner acte du désistement de M^me B… et de son acceptation par la commune et de rejeter la demande présentée par M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Le désistement de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Le désistement de M^me B… en ce qui concerne les conclusions dirigées contre M. et M^me E…, et de M. et M^me E… en ce qui concerne les conclusions dirigées contre M^me B…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M^me B… contre la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine et par cette commune contre M^me B….

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… à fin d’annulation, des conclusions de M^me B… tendant à la condamnation de M. et M^me E… au titre des frais de justice et des conclusions de M. et M^me E… tendant à la condamnation de M^me B… au titre des frais de justice.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C…, à la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine et à M. et M^me D… E….

Fait à Douai, le 11 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak